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| Établissements et services sociaux ou médico-sociaux dédiés aux personnes handicapées La liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à autorisation est dressée à l'article L. 312-1, I, du code de l'action sociale et des familles (CASF). En son sein, six catégories couvrent la prise en charge des personnes en situation de handicap :
| | - les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ( CASF, art. L. 312-1, I, 2°) ; - les centres d'action médico-sociale précoce - CAMSP ( CASF, art. L. 312-1, I, 3°) ; - les établissements ou services d'aide par le travail - ESAT ( CASF, art. L. 312-1, I, 5° a) ; - les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle - CPO et CRP ( CASF, art. L. 312-1, I, 5° b) ; - les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé (FAM), qui accueillent des personnes handicapées, « quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert » ( CASF, art. L. 312-1, I, 7°) ; - les centres de ressources et assimilés, dont les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) ( CASF, art. L. 312-1, I, 11°). | Le cadre ainsi fixé par le législateur a été, pour partie, précisé par un décret du 9 mai 2017 consacrant une nomenclature simplifiée des ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ( CASF, art. D. 312-0-1 à D. 312-0-3). Ce texte est applicable à toute nouvelle autorisation délivrée depuis le 1er juin 2017. Voir nos 16 et 84. La Direction générale de la cohésion sociale a diffusé, en annexe d'une instruction du 22 janvier 2018, un guide explicitant cette nouvelle nomenclature et en illustrant les conséquences par des exemples et un jeu de questions-réponses ( Instr. DGCS/2018/18, 22 janv. 2018).
Pour une présentation détaillée du régime juridique des services d'aide à domicile, qui peuvent par ailleurs s'adresser aux personnes âgées et aux familles en difficulté, voir l'étude «Soutien à domicile».
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