Section 4 : Conditions de location des logements financés en PLS
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Nouveauté février 2018
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Plafonds de ressources des logements financés en PLS  Les logements financés en PLS sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à des plafonds déterminés par un arrêté du 29 juillet 1987 ( CCH, art. R. 331-17, II, mod. par D. n° 2007-896, 15 mai 2007, art. 1er, 2°).

Ces plafonds correspondent à ceux applicables pour l'octroi d'un logement financé en PLUS majorés de 130 % ( Arr. 29 juill. 1987, NOR : EQUC8700526A, art. 1er et 5, mod. par arr. 3 mai 2001, art. 1er).


 depuis 2010, les plafonds de ressources du PLUS sont, en principe, actualisés en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).

Les plafonds de ressources PLS ont été actualisés, par nos soins, par référence aux plafonds PLUS actualisés en dernier lieu par l'arrêté modificateur du 28 décembre 2017 ( Arr. 29 juill. 1987, NOR : EQUC8700526A, ann. I, mod. par arr. 28 déc. 2017, NOR : TERL1730029A : JO, 30 déc.).

Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n - 2 (année 2016 pour une attribution en 2018).




Plafonds de ressources PLS (année 2018)

Catégories de ménagesPlafonds de ressources PLS (en €)
Paris et communes limitrophesIle-de-France  Autres régions
1
30 360
30 360
26 395
2
45 375
45 375
35 248
3
59 482
54 544
42 389
4
71 016
65 334
51 173
5
84 496
77 344
60 200
6
95 079
87 035
67 846
Par personne supplémentaire
+ 10 595
+ 9 698
+ 7 567
(1) Hors Paris et communes limitrophes.