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| Conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise En l'absence de convention ou d'accord de banche fixant les conditions d'information des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement, l'employeur doit notamment fournir un exemplaire de la convention collective applicable aux délégués du personnel (v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).
C. trav., art. L. 2262-5 et R. 2262-2 |