Section 9 : Salaires, primes et indemnités
24

Écrire à la rédaction
Prime d'ancienneté  Prime à faire figurer à part sur le bulletin de paie.



 1°  Taux : après 2 ans d'ancienneté : 1 % puis 1 % par année jusqu'à 20 ans [après 2 ans d'ancienneté : 1 % puis 1 % par année dans la limite de 20 % ( Accord du 14-9-2012 étendu)].

 2°  Base de calcul : salaire conventionnel de la catégorie du salarié.

Art. 33 modifié en dernier lieu par accord du 14-9-2012 étendu par arrêté du 26-3-2013, JO 3-4-2013, applicable à compter du 3-4-2013 (date de parution de son arrêté d'extension au JO)