Sous-section 4 : Sanction de l'absence de visite de reprise
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Inexécution de l'obligation de faire passer la visite de reprise par l'employeur  

 1°  Les différentes sanctions liées à l'absence de visite de reprise
 
Le manquement de l'employeur à son obligation de faire passer la visite médicale de reprise :

- cause nécessairement au salarié un préjudice qui se résout en dommages-intérêts ( Cass. soc., 15 mars 2005, n° 03-42.677 Cass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.580, n° 2960 FS - P + B Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.816). Ce droit à des dommages-intérêts ne peut être rejeté au motif que le salarié n'a pas sollicité la visite de reprise ( Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-14.969 Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-14.658) ;
- justifie, en raison de sa gravité, une prise d'acte de la rupture du contrat, par le salarié, aux torts de l'employeur ( Cass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-13.568 Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.587).


 en effet, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité. Ainsi, les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquelles doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ;

- ouvre droit, pour le salarié au paiement des salaires correspondant à la période antérieure à la prise d'acte de la rupture. Le salarié qui a obtenu la prise d'acte de la rupture de son contrat pour absence de visite de reprise alors qu'il se tenait à la disposition de l'employeur et qu'il l'avait sollicité plusieurs fois pour organiser cette visite est fondé à demander le paiement des salaires pour la période comprise entre la fin de son arrêt de travail et la date de la prise d'acte ( Cass. soc., 23 sept. 2014, n° 12-24.967 Cass. soc., 23 sept. 2014, n° 12-25.503).
Toutefois, la résiliation du contrat aux torts de l'employeur n'est pas retenue si l'absence de visite médicale de reprise procède d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois ( Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040, n° 663 FP - P + B).

A noter que le seul manquement par l'employeur de son obligation de convoquer le salarié à une deuxième visite de reprise n'ouvre pas droit au paiement des salaires mais seulement au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi ( Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.201, n° 1143 FS - P + B). C'est l'annulation de la prise d'acte fondée sur le manquement de l'employeur qui peut ouvrir droit au paiement des salaires.

Par ailleurs, tant que le salarié n'a pas été convoqué et soumis à une visite de reprise, son contrat reste suspendu. En conséquence :

- ne constitue pas une faute grave, le fait de ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle le salarié n'y était pas tenu en raison de l'absence de visite de reprise ( Cass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-46.043) ;
- ne commet pas un abandon de poste le salarié qui ne revient pas à son poste à l'issue de son arrêt de travail ( Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-13.728 Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-20.996 Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.378) ;
- si le salarié reprend son poste sans avoir passé de visite de reprise, son licenciement pour faute pendant cette période peut être frappé de nullité ( Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.274).

 2°  Absence de visite de reprise après un accident du travail
 
En cas d'accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de ce dernier, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat ( Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 05-41.555, n° 835 FS - P + B + R + I Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-15.741 Cass. soc., 6 mars 2017, n° 15-26.848) (v. n°  16).

 3°  Absence de visite de reprise après des arrêts de travail fréquents (avant le 1er juillet 2012)
 
Avant le 1er juillet 2012, l'employeur ne pouvait laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé (v. n°  29).

En effet, en cas d'absences répétées pour raison de santé, le salarié bénéficiait d'une visite de reprise auprès du médecin du travail, avant de reprendre son poste ( C. trav., art. R. 4624-22). Il en résultait, selon la Cour de cassation que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ». Le fait que le salarié soit parti en congé individuel de formation (CIF) avant de reprendre son poste n'exonérait pas l'employeur de l'obligation de faire passer la visite de reprise, dès lors qu'il avait connaissance de l'état de santé du salarié compte tenu des nombreux arrêts de travail pour maladie avant le départ en CIF ( Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519, n° 1352 F - P + B).

En l'espèce, un salarié, avant de partir en congé individuel de formation (CIF), a été plusieurs fois en arrêt de travail pour maladie et a été reconnu travailleur handicapé au début de son congé. A l'issue du CIF, il s'est présenté à l'entreprise pour reprendre son poste ; l'employeur lui a proposé un autre poste dans une autre ville. Le salarié a refusé et a pris acte de la rupture de son contrat. La Cour de cassation a donné à la prise d'acte les effets d'un licenciement abusif. En effet, l'employeur aurait dû faire fait passer au salarié une visite de reprise à son retour pour s'assurer de sa capacité à reprendre son poste antérieur ou à donner une suite favorable à la mutation proposée.