Section 4 : Paiement de l'impôt foncier
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Exigibilité de l'impôt foncier  Depuis le 1er janvier 2002, les taxes foncières sont exigibles 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle.


 selon la règle antérieurement applicable, ces impôts étaient exigibles le dernier jour du mois suivant leur mise en recouvrement et une majoration de 10 % s'appliquait aux sommes non réglées le 15 du 2e mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Ainsi, le 15 octobre constituait toujours la date limite de paiement de la taxe foncière. Désormais, cette date variera en fonction de la date de mise en recouvrement de l'impôt.


 CGI, art.  1663, I, mod. par L. fin. 2002 n° 2001-1275, 28 déc. 2001, art. 74, A, II : JO, 29 déc.