Chapitre 4 Sanctions

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Champ d'application des sanctions  Seul le 1er mai est légalement chômé (v. n°  35). Pour les autres jours fériés, le chômage ne s'impose qu'aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et aux apprentis. En conséquence, seul le non-respect des règles relatives au 1er mai et à ces deux catégories de travailleurs peut faire l'objet de sanctions pénales.