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Consultation du CE en matière de politique de rémunération  Aux termes de l'article L. 2323-46 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail et résultant, notamment, des modes de rémunération.

Cette consultation est ponctuelle et doit être mise en oeuvre chaque fois que l'employeur prend une décision touchant, directement ou indirectement, à la rémunération et ayant une incidence sur les conditions de travail. Ce sera par exemple le cas lorsqu'il décide d'instituer une prime de productivité pour encourager les salariés à augmenter leur cadence horaire de production, une telle décision étant susceptible de modifier leurs conditions de travail.

Cass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.398

Il a également été jugé :

- que la décision de commercialiser un nouveau produit doit être précédée d'une consultation du CE, dès lors que cela affecte globalement le mode de rémunération et les conditions de travail des salariés chargés de le commercialiser, peu important que la rémunération effective soit ou non plus avantageuse pour les salariés ( Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-19.594, n° 4830 FS - P + B) ;
- que le défaut de consultation du CE sur le mode de rémunération des salariés récemment embauchés pour être affectés à un nouveau train-ferry d'une société de transport ferroviaire constitue un délit d'entrave ( Cass. crim., 6 oct. 1992, n° 90-87.498) ;
- que la décision de mensualiser une prime versée en application de la convention collective devait donner lieu à une consultation et non à une simple information du comité d'entreprise ( Cass. soc., 26 mars 2002, n° 99-14.144).
Pour plus de précisions, voir l'étude «Bilan social».