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  <date>2018-02-26T13:55:17.076Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2070-926-REF230</tocId>
    <tocTitle>194 - Obligation d'invitation des syndicats à la négociation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2070</docId>
    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="organisation des élections entreprises de 11 à 20 salar. sans candidatures 30 jours après information salariés">
Bonjour,

Vous indiquez que, dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, « point d'invitation des syndicats sans candidature d'un salarié dans le mois suivant l'information du personnel. Il nous semble qu'il ne faut pas en déduire que l'organisation des élections n'est pas obligatoire dans ce cas, mais qu'alors, la négociation du protocole devient facultative et que l'employeur pourra décider des modalités de l'élection seul, dans les conditions fixées par le code du travail. »

C’est aussi l’avis d’autres de vos confrères éditeurs en social.

Il me semble donc que l’administration fait fausse route en écrivant, sur son PV de carence (cerfa 15248*03)  (cadre I) : « Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours, renseignez le présent cadre : Aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans le délai de 30 jours à compter de l'information du personnel de l'organisation des élections par l'employeur prévue par l'article L. 2314-4, soit avant le __________. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 alinéa 5, aucune élection n’a été organisée. »

Selon moi, et selon vous également, ce n’est pas ce qu’édicte l’alinéa 5 de cet article. 

Les tribunaux n’étant pas tenus par les décisions de l’administration, il s’ensuit qu’un employeur qui n’organiserait pas les élections en application de cet article pourrait se voir sanctionner (notamment en cas de procédure de licenciement pour inaptitude puisque la consultation des membres du CSE ne pourrait avoir lieu et que le procès-verbal de carence ne devrait a priori pas être valable).

Qu’en pensez-vous ?

Bien cordialement.

G. JAMES
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