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  <date>2018-02-13T10:12:15.734Z</date>
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    <nom>WIDEHEM</nom>
    <prenom>Pauline </prenom>
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    <email>pauline.widehem@gmail.com</email>
    <fonction>Instructeur</fonction>
    <service>Droit des sols</service>
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    <identifiant>ELG78ZQC3</identifiant>
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    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
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    <tocId>Z4047-25348-REF172</tocId>
    <tocTitle>31 - Compétence de plein droit pour les structures compétentes en matière de PLU</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4047</docId>
    <docTitle>Droits de préemption</docTitle>
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  <message type="question" objet="Le transfert de compétence de plein droit existe-t-il pour le droit de préemption commercial ?">Bonjour, 

Depuis la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU  se sont vus transférer la compétence DPU de plein droit (article L211-2 du CU).

Quand est-il du droit de préemption commercial :

- Le transfert de plein droit de la compétence DPU à un EPCI inclus-t-il le transfert de la compétence du droit de préemption commercial ?
Dans une réponse (21/09/2017 page 2921) à une question écrite (n°00452 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat du 13/07/2017 page 2248), concernant une délibération du conseil municipal pour donner compétence au maire d’exercer le droit de préemption, le Ministère de l’intérieur a considéré que ladite délégation incluait la délégation de l’exercice du droit de préemption commercial (à condition que la délibération n’entende pas de l’exclure). 
Peut-on appliquer le même raisonnement dans le cadre du transfert de plein droit ?

- L'article L214-1-1 du CU n'envisage expressément que le transfert de compétence par délégation avec une délibération, mais ne fait pas mention d'un transfert de plein droit (contrairement à l'article L211-2 pour le DPU). Faut-il en conclure que le transfert de plein droit n'existe pas pour le droit de préemption commercial ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,

Pauline WIDEHEM
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