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  <date>2018-02-08T10:22:20.275Z</date>
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    <nom>Boukhris</nom>
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    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2003-1590-REF232</tocId>
    <tocTitle>90 - Exonération pour les PME n'ayant jamais distribué de dividendes</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2003</docId>
    <docTitle>Actionnariat</docTitle>
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  <message type="question" objet="Dispense actions gratuites">Bonjour, 

Dans l'étude, il n'est pas précisé si le montant des actions gratuites est supérieur au plafond annuel de sécurité sociale, la contribution est-elle alors
calculée sur la « partie excédentaire » ou la dispense est-elle remise en cause en totalité ?

Exemple: si le montant des actions gratuites attribuées en 2018 est de 50 000 €. Le plafond annuel de sécurité sociale est de 39 732 €. 
Les actions gratuites sont elles exonérées de la contribution spéciale à hauteur du plafond, soit 39 732 €, et la différence, soit 10 268 € (50 000 - 39732) soumise à la contribution spéciale 
ou 
puisque les actions gratuites sont supérieures au plafond, c'est la somme totale qui doit être soumise à la contribution, soit 50 000€.

Merci par avance,  

Cordialement, 

Asma BOUKHRIS</message>
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