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Licenciement du salarié pour inaptitude  Les règles protectrices instituées en faveur des représentants du personnel se combinent avec les dispositions des articles  L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail prévoyant le reclassement du salarié devenu inapte à son emploi (v. n° 122).

L'inspecteur du travail doit s'assurer :

- du respect de la régularité de la procédure spécifique (constatation de l'inaptitude physique par le médecin du travail, avis des délégués du personnel en plus de la régularité de la procédure interne à l'entreprise ;
- du caractère réel et sérieux des efforts de reclassement.

CE, 11 juin 1990, n° 84650 Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C

Il a ainsi été jugé :

- en cas d'inaptitude non-professionnelle, que l'inspecteur du travail doit rechercher si l'inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, des caractéristiques de l'emploi exercé par le salarié à la date à laquelle son inaptitude est constatée et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, notamment par des mutations ou transformations de postes de travail ;

CE, 30 déc. 1996, n° 163746
- en cas d'inaptitude professionnelle, que l'inspecteur du travail doit vérifier, d'une part, le respect par l'employeur de la procédure de la consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise, d'autre part, la portée des mesures de reclassement qui ont été proposées compte tenu des conclusions du médecin du travail et au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire si le licenciement n'est pas en rapport avec le mandat de l'intéressé.

CE, 22 mai 2002, n° 221600 CE, 4 juill. 2005, n° 269173

 au plus tard le 1er janvier 2017 (ou à la date de publication des décrets y afférents), la loi Travail a étendu l'avis des délégués du personnel à toute inaptitude, professionnelle ou non ( L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 102 : JO, 9 août). L'inspecteur du travail devra donc vérifier ce point dans tous les cas.

L'administration doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, mais il ne lui appartient pas dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral.

CE, 20 nov. 2013, n° 340591


 dans ce cas, la décision de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur. L'administration doit cependant refuser l'autorisation de licenciement si les causes de l'inaptitude sont en lien direct avec son mandat (sur ce point, v. n°  240).



 1°  Contrôle des efforts de reclassement
 
Les efforts de reclassement de l'employeur s'apprécient en fonction des possibilités d'aménagement des postes de travail. L'étendue de l'obligation de reclassement a fait l'objet d'une abondante jurisprudence de la Cour de cassation (v. l'étude «Maladie et contrat de travail»).

Le Conseil d'État a de son côté apporté les précisions suivantes :

- l'inspecteur du travail est fondé à refuser l'autorisation de licenciement dès lors qu'il apparaît que l'employeur n'a pas sérieusement étudié la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article  L. 1226-10 du code du travail telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, et s'est borné à constater que, dans l'état actuel de l'entreprise, il n'y avait pas d'emploi compatible avec les aptitudes physiques du salarié ;

CE, 2 févr. 1996, n° 157713
- dans le cas où l'entreprise fait partie d'un groupe, le reclassement doit également être recherché au sein de celui-ci, mais prioritairement au sein de l'entreprise. L'employeur qui se borne à demander aux autres sociétés du groupe si elles disposaient d'un emploi susceptible d'être proposé à l'un de ses salariés protégés atteint d'une inaptitude physique au travail, sans rechercher au préalable s'il existait dans l'entreprise des emplois compatibles avec l'aptitude physique de l'intéressé, ne s'est pas livré à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié. Dès lors, l'autorité administrative était tenue pour ce seul motif de ne pas autoriser le licenciement ;

CE, 30 avr. 1997, n° 158474
- la société a méconnu l'obligation de reclassement dès lors qu'elle s'est bornée à examiner les possibilités d'un reclassement dans son agence sans effectuer, postérieurement au second avis du médecin du travail, de nouvelles recherches sur les possibilités de reclassement, notamment par la transformation de postes de travail ;

CE, 7 avr. 2011, n° 334211
- l'employeur n'est pas tenu de fournir un choix au salarié. L'employeur satisfait à son obligation de reclassement s'il a, conformément aux recommandations du médecin du travail, proposé un nouveau poste à un salarié reconnu inapte, peu important que d'autres postes compatibles avec son état physique étaient disponibles dans l'entreprise ;

CE, 30 juill. 1997, n° 159021
- lorsque le salarié a refusé d'accepter un emploi de reclassement à temps partiel, l'inspecteur du travail était tenu de refuser ce licenciement, dès lors qu'il apparaît que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de proposer à l'intéressé un emploi à plein-temps, équivalent à celui qu'il occupait précédemment et compatible avec ses aptitudes physiques ;

CE, 15 juin 1998, n° 171476
- si l'employeur allègue l'existence d'un refus du salarié du poste proposé, l'inspecteur du travail doit vérifier la réalité de ce refus qui justifie le licenciement.

CE, 11 mars 1994, n° 136597

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

 C. trav., art. L. 1226-12

 2°  Contrôle du respect de la procédure
 
La consultation préalable des délégués du personnel constitue une formalité substantielle. A défaut, l'autorisation de licenciement doit être refusée.

CE, 22 mai 2002, n° 221600

Le recueil de l'avis ne peut intervenir qu'après les deux examens médicaux et doit être recueilli avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307, n° 748 F - P + B : Bull. civ. V, n° 109 Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.804, n° 2109 F - P + B : Bull. civ. V, n° 235 Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229, n° 516 FS - P + B

 3°  Contestation de l'avis d'inaptitude
 
En cas de difficulté ou de désaccord sur l'état de santé du salarié et le type de reclassement envisagé, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin-inspecteur du travail ; ce recours, qui doit énoncer les motifs de la contestation, doit être adressé dans un délai de deux mois à l'inspecteur du travail.

 C. trav., art. R. 4624-35

Lorsqu'il est saisi tout à la fois d'un recours formé par un salarié contre l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail ( C. trav., art. L. 4624-1) et d'une demande d'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude physique, l'inspecteur du travail ne peut se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement sans avoir statué sur le recours, après avis du médecin-inspecteur.

Quant au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail, il ne peut autoriser le licenciement pour inaptitude physique du salarié sans disposer, lorsqu'un recours a été exercé contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail, de la décision de l'inspecteur du travail statuant sur ce recours et de l'avis du médecin-inspecteur du travail ayant précédé cette décision. En l'absence d'une décision de l'inspecteur du travail, il appartient au ministre de saisir l'inspecteur aux fins que celui-ci se prononce sur le recours formé contre l'avis d'inaptitude.

CE, 7 oct. 2009, n° 319107

S'agissant des salariés non protégés, il a été jugé par la Cour de cassation qu'en l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge (la même solution devrait donc prévaloir pour l'inspecteur du travail à l'égard des salaries protégés).

Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-15.660

Sur l'inaptitude, voir l'étude «Inaptitude au travail».