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Nouveauté février 2018
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Obligation pour certaines entreprises de négocier un accord sur la prévention de la pénibilité  Les entreprises sont tenues de négocier sur la prévention de la pénibilité et ce, depuis le 1er janvier 2012. Une circulaire DGT explicite les obligations des entreprises en la matière ( Circ. DGT n° 08, 28 oct. 2011).


 depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif n'est plus régi par les dispositions du code de la sécurité sociale mais par celles du code du travail ( C. trav., art. L. 4163-1 à L. 4163-4)( C. trav., art. D. 4163-1 à D. 4163-3 et R. 4163-4 à R. 4163-8)( L. n° 2014-40, 20 janv. 2014 : JO, 21 janv. D. n° 2014-1160, 9 oct. 2014 : JO, 10 oct.).
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus avant le 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme ( D. n° 2014-1160, 9 oct. 2014, art. 5 : JO, 10 oct.).

La loi détermine la typologie des entreprises qui sont soumises à l'obligation. Trois critères cumulatifs doivent être pris en compte : la catégorie d'entreprise (v. n°  77), la taille (v. n°  78) et le nombre de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels (v. n°  80).

La loi Rebsamen du 17 août 2015 (JO, 18 août) a prévu un regroupement des négociations obligatoires des entreprises à compter du 1er janvier 2016 : à ce titre, la négociation de la prévention de la pénibilité dans les entreprises relève, en l'absence d'accord, de l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ( C. trav., art. L. 2242-1) (v. l'étude «Négociations obligatoires dans l'entreprise»).