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Informations sur les délais de paiement  Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients ( C. com., art. L. 441-6-1, al. 1). La communication de ces informations est effectuée dans le rapport de gestion suivant des modalités qui diffèrent selon la date d'ouverture de l'exercice.



 1°  Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts depuis le 1er juillet 2016
 
Les sociétés doivent mentionner dans le rapport de gestion ( C. com., art. D. 441-4) :

- 1°) pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant doit être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;
- 2°) pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant doit être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.
Par dérogation, les sociétés peuvent présenter, en lieu et place de ces informations, le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles doivent les rapporter aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

Les sociétés doivent préciser si les montants [mentionnés au 1°), au 2°) ou dans le cadre de la dérogation] sont présentés hors taxes ou toutes taxes comprises.

Les retards [mentionnés au 1°), au 2°) ou dans le cadre de la dérogation] doivent être déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles doivent l'indiquer en commentaire et mentionner le nombre et le montant total des factures concernées.

Les informations requises doivent être présentées sous la forme d'un tableau établi selon l'un des deux modèles figurant en annexe à l'article A. 441-2 du code de commerce dans la partie « Arrêtés » de ce code ( Arr. 20 mars 2017 : ECFT1701706A : JO, 21 mars). Le premier modèle de tableau est relatif aux factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ( C. com., art. D. 441-4, I). Le second modèle, qui constitue une alternative au premier, est relatif aux factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice ( C. com., art. D. 441-4, II).

 2°  Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts avant le 1er juillet 2016
 
Les sociétés doivent publier dans le rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance ( C. com. anc., art. D. 441-4).