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| Avis du comité d'entreprise ou du CSE La deuxième étape consiste à consulter le comité d'entreprise (ou le CSE s'il est mis en place) quand cela est nécessaire (membres élus, représentant syndical, etc.).
| s'il s'agit d'un délégué syndical, il n'y a pas de consultation du CE (ou du CSE) et on passe directement à l'étape suivante : la signature de la convention.
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L'avis du comité (comité d'entreprise ou comité social et économique s'il existe dans l'entreprise) est demandé après que les deux parties sont parvenues à un accord et donc forcément après au moins un entretien.
Cependant, cette consultation se tient obligatoirement avant la signature de la convention.
La convention présentée pour avis sera donc, à ce stade de la procédure, finalisée, mais pas signée.
| la consultation du comité d'entreprise (ou du CSE) doit permettre à celui-ci de se pencher sur certains aspects de la rupture, de savoir qui en est à l'initiative, pourquoi, dans quel contexte... Son rôle est de s'assurer que le salarié a librement consenti à la rupture et que ses droits ont bien été respectés. En revanche le CE (ou le CSE) ne peut pas exiger de connaître le montant de l'indemnisation du salarié. C'est à ce dernier de décider de lui communiquer ou non le montant de cette indemnisation.
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La consultation du CE (ou du CSE) est organisée comme lorsqu'elle est préalable à un licenciement (audition du salarié, vote...).
L'employeur d'une entreprise à établissements multiples doit en principe recueillir l'avis du comité d'établissement. En l'absence de comité d'établissement, le comité central d'entreprise doit alors être consulté.
| la consultation d'un comité d'établissement conventionnel, prévu par accord d'entreprise, ne peut se substituer à la consultation du comité central d'entreprise.
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CAA Marseille, 7e ch., 16 mars 2017, n° 16MA00807 |