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Écrire à la rédaction
Incidence de l'existence d'un procès-verbal de carence  

 1°  Pour la mise en place d'un CSE
 
Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande d'organisation des élections du CSE par un salarié ou un syndicat ne peut intervenir que dans un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.

 C. trav., art. L. 2314-8

 2°  Pour les élections du CE et des délégués du personnel ou de la DUP
 
La demande d'organisation d'élections par un syndicat ou un salarié peut être formée à tout moment. L'existence d'un procès-verbal récemment établi ne peut faire obstacle à l'obligation pour l'employeur d'organiser de nouvelles élections. La jurisprudence a précisé à ce sujet :

- que l'établissement d'un procès-verbal de carence à l'issue du second tour de scrutin ne fait pas obstacle à la demande d'organisation des élections émanant d'un salarié ou d'un syndicat. Sous peine d'entrave, l'employeur pourra être donc tenu d'organiser des élections immédiatement après avoir établi un tel procès-verbal de carence si une demande est faite en ce sens ( Cass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699, n° 642 FS - P + B Cass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-60.431) ;
- que lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d'élections concomitantes avec celles des membres du CE, l'employeur est tenu d'organiser l'élection des délégués du personnel s'il y est invité par un salarié ou une organisation syndicale. Le fait que les élections des délégués du personnel doivent avoir lieu à la même date que celles des représentants du CE, ne peut faire obstacle au droit des salariés d'être représentés par chacune des institutions prévues par la loi, les délégués du personnel étant alors élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d'entreprise ( Cass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-60.830, n° 1750 P + B + R) (sur le principe des élections simultanées, v. n°  177).
Sur les conséquences de l'absence d'établissement du PV de carence, voir n°  415.