194

| Obligation d'invitation des syndicats à la négociation
1° Cas général Les organisations syndicales intéressées sont informées de l'organisation des élections et invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux élections professionnelles.
L'invitation des syndicats doit :
| | - leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation ; - être effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des représentants en exercice. |
C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4 C. trav., art. L. 2314-5
| ces deux délais s'articulent, ils ne se cumulent pas. A noter également que l'invitation à négocier doit « parvenir » aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Ainsi, il convient de prévoir d'envoyer les invitations par courrier quelques jours à l'avance. Par exemple, lorsque les mandats arrivent à échéance le 18 juin, l'invitation des syndicats doit être effectuée au plus tard le 18 avril. Si l'employeur envoie et affiche les invitations à négocier à cette date, il devra fixer la date de la première réunion au 5 mai au plus tôt. En effet, il lui faut compter au moins 2 jours ouvrables supplémentaires pour être sûr que le courrier est bien parvenu aux syndicats concernés. Le délai de 2 mois ne s'applique qu'en cas de renouvellement des institutions, tandis que le délai de 15 jours avant la date de la première réunion s'applique dans tous les cas.
|
La méconnaissance par l'employeur du délai pour l'envoi et/ou l'affichage des invitations à négocier n'est pas une cause d'annulation du protocole préélectoral.
Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-60.093, n° 137 F - P + B
| cet arrêt expliquait aussi que le code du travail ne fixe aucun délai entre l'invitation qui doit être adressée aux organisations syndicales et la date de réunion de la négociation du protocole préélectoral, cette invitation devant être effectuée en temps utile (dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré qu'un délai de 8 jours était un délai raisonnable pour préparer la négociation). Un tel délai existe dorénavant. Il est cependant probable que la solution appliquée au délai d'envoi des invitations s'applique également à ce délai entre l'invitation et la réunion, et que le manquement à cette règle ne remette pas en cause le protocole préélectoral.
|
2° Cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés pour la mise en place du CSE Dans le cadre de la mise en place du comité économique et social, par dérogation, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information des salariés prévue à l'article L. 2314-4 (v. n° 176).
C. trav., art. L. 2314-5, al. 5
| autrement dit, point d'invitation des syndicats sans candidature d'un salarié dans le mois suivant l'information du personnel. Il nous semble qu'il ne faut pas en déduire que l'organisation des élections n'est pas obligatoire dans ce cas, mais qu'alors, la négociation du protocole devient facultative et que l'employeur pourra décider des modalités de l'élection seul, dans les conditions fixées par le code du travail.
|
|