Pharmacie d'officine
Date d'arrêt des textes : 16 janvier 2018


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Pharmacie d'officine  
3-12-97
13-8-98
8-9-98
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3052
1996
(1) Remplace, à compter du 9-9-98, les CCN des employés et agents de maîtrise et des cadres du 1-4-64 étendues.



Section 1 : Champ d'application
1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Pharmacies d'officine répertoriées sous le code NAF 47.73 Z de la nomenclature INSEE de 2008.

Art. 1 modifié par avenant du 30-1-2008 étendu par arrêté du 27-10-2008, JO 6-11-2008, applicable à compter du 1-3-2008, sans dérogation possible par accord d'entreprise