§ 2 : Objet de la consultation
148

Écrire à la rédaction
Règles générales  Le comité d'entreprise est informé et consulté sur :

- l'opération projetée et ses modalités, en vertu de sa compétence générale en matière de projets de restructuration et de compression d'effectifs ;

 C. trav., art. L. 2323-15
- le projet de licenciement économique collectif, c'est-à-dire sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi. En cas de signature d'un accord majoritaire sur ces points, le CE n'a pas à être consulté. En revanche, le CE doit être consulté sur le projet d'accord majoritaire.

 C. trav., art. L. 1233-30

Ces deux consultations peuvent être concomitantes, ce qui permet de discuter du projet dans sa globalité et dans le respect des délais.

Le comité d'entreprise rend donc deux avis : l'un sur l'opération projetée et ses modalités d'application, l'autre sur le projet de licenciement collectif (le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi).

Cependant, lorsqu'un accord collectif majoritaire a été conclu avec les organisations syndicales sur le projet de licenciement et le PSE, les points en ayant fait l'objet ne sont pas soumis à la consultation du CE.

 C. trav., art. L. 1233-30

Les avis du CE portent sur des objets différents selon que le projet de licenciement a fait l'objet d'un document unilatéral, d'un accord collectif majoritaire ou d'un accord collectif majoritaire partiel et d'un document unilatéral.

Ainsi :

- en présence d'un document unilatéral, la consultation porte sur l'opération projetée et ses modalités d'application ainsi que sur le projet de licenciement ;
- en présence d'un accord collectif, la consultation porte sur le projet d'accord collectif ainsi que sur l'opération projetée et ses modalités d'application ;
- en présence d'un accord collectif partiel et d'un document unilatéral, la consultation porte sur l'opération projetée et ses modalités d'application ainsi que sur l'accord collectif et sur les dispositions du projet de licenciement figurant dans le document unilatéral.

Instr. DGEFP/DGT n° 2013/13, 19 juill. 2013 (fiche 1)