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| Litiges relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux
1° Compétence exclusive du tribunal d'instance A défaut d'accord collectif unanime ou de protocole d'accord préélectoral signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives fixant le nombre et la composition des collèges électoraux, seul le tribunal d'instance est compétent pour trancher la question.
Cass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.821 Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-60.189
S'il est saisi, le tribunal d'instance est tenu d'appliquer les dispositions du code du travail ou de la convention collective et d'imposer le nombre de collèges prévu par ces dispositions ( Cass. soc., 10 janv. 1989, n° 88-60.126).
Ainsi, si le tribunal retient que le nombre de salariés relevant du statut de cadres dans l'établissement est d'au moins 25 salariés, il peut décider à bon droit qu'il y a lieu de constituer un troisième collège.
Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-60.189
En effet, il n'appartient pas au tribunal d'instance d'autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux ( Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27.480, n° 1246 FS - P + B), mais il peut le faire si la division du corps électoral telle qu'elle résulte de l'application de la loi prive totalement une catégorie de salariés de représentation ( Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324, n° 1699 FS - P + B).
| dans l'affaire du 26 juin 2013, la division légale du corps électoral aboutissait à une sur-représentation d'un collège, dans ce cas, le tribunal d'instance n'est pas habilité à modifier le nombre de collèges prévus par la loi ; alors que dans l'affaire du 16 octobre 2013, l'application des règles légales impliquait l'absence totale de représentation d'une catégorie de salariés, le tribunal peut alors modifier le nombre de collèges pour permettre une représentation de toutes les catégories de salariés.
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La fixation du nombre de collèges ne peut en effet résulter :
| | - ni d'une décision unilatérale de l'employeur, ni d'un usage d'entreprise, ni d'un accord atypique conclu avec le comité d'entreprise ; - ni d'une décision de l'administration qui est seulement compétente pour répartir le personnel et les sièges entre les collèges ( Cass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.426) (v. nos 246 et s.). | Cependant, un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu'il modifie la composition des collèges électoraux même lorsque l'autorité administrative a estimé que le protocole électoral étant valide au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail, elle n'avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l'article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges.
Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-25.468, n° 195 FS - P + B
| dans cette affaire, l'administration considérait qu'il s'agissait d'un problème de répartition des sièges et du personnel entre les collèges, alors que le syndicat estimait qu'il était face à une modification de la composition des collèges électoraux. Or dans le premier cas, l'administration n'intervient que si la double majorité n'est pas obtenue sur ce point (et elle était réunie dans ce cas) (v. n° 246), alors que pour la composition des collèges, l'unanimité est requise, et à défaut c'est le tribunal d'instance qui est compétent.
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Dans la préparation des élections, il y a en fait deux phases à distinguer :
| | - celle qui consiste à déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux, ce qui relève en cas de litige de la compétence du tribunal d'instance ; - celle qui consiste à répartir le personnel et les sièges à pourvoir entre les collèges électoraux, ce qui relève de la compétence de l'autorité administrative. | En pratique, cette distinction en deux phases n'est pas toujours possible. Les deux étapes viennent souvent à se chevaucher lorsque l'autorité administrative est appelée à faire une répartition sur la base d'un nombre de collèges qui demeure contesté.
Circ. DRT n° 93-12, 17 mars 1993, 3.1 : BO Trav. n° 94-1
2° Saisine de l'autorité administrative avant celle du tribunal d'instance S'il existe un litige, dont le tribunal d'instance n'a pas été saisi par l'employeur ou les syndicats, sur le nombre de collèges électoraux, l'autorité administrative procède à la répartition du personnel suivant les collèges prévus par la convention collective si elle est signée par toutes les organisations syndicales représentatives ou, à défaut suivant les collèges légaux. La saisine ultérieure du juge judiciaire n'empêche pas l'application de la décision de l'autorité administrative.
Circ. DRT n° 93-12, 17 mars 1993, 3.1 : BO Trav., n° 94-1
3° Saisine concomitante de l'inspecteur du travail (l'autorité administrative) et du tribunal d'instance Deux hypothèses peuvent être envisagées :
| | - soit l'inspecteur du travail [l'autorité administrative] se prononce avant le tribunal d'instance et l'on se retrouve dans la situation décrite ci-dessus et le tribunal d'instance doit surseoir à statuer ; - soit le juge se prononce avant que l'inspecteur du travail [l'autorité administrative] n'ait pris sa décision et le jugement s'impose à l'inspecteur du travail [l'autorité administrative] qui répartit les sièges et le personnel suivant le nombre de collèges fixé par le juge. |
Circ. DRT n° 93-12, 17 mars 1993, 3.1 : BO Trav., n° 94-1 |