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| Impôt sur le revenu A compter de 2013, les plus-values suivantes constituent un nouveau revenu catégoriel, les plus-values sur cession de titres, intégré au revenu global et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu :
| | - les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ( CGI, art. 150-0 A à 150-0 E) ; - les profits sur instruments financiers à terme réalisés par des opérateurs occasionnels ( CGI, art. 150 ter) (v. nos 402 et s.) ; - les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés distribuées par les fonds de placement immobilier (FPI) ( CGI, art. 150-0 F) ; - les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant à leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal en France ( CGI, art. 167 bis) (v. n° 382) ; - les plus-values de cession de titres distribuées par les sociétés de capital-risque (SCR) lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France ( CGI, art. 163 quinquies C, II, 1) (v. n° 68). |
CGI, art. 158, 6 bis et 6 ter |