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| Un titre par jour de travail effectué Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. L'employeur ne peut donc attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT...).
| si le salarié ne peut recevoir qu'1 titre-restaurant par jour de travail, il peut en utiliser 2 pour un repas (v. n° 19).
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Par ailleurs, ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis (v. n° 22).
| le non-respect des obligations énumérées ci-après (durée de validité des titres, utilisation exclusivement par les salariés de l'entreprise, pendant les jours et sur les lieux de travail, notamment) est sanctionné par une amende ( C. trav., art. R. 3262-46). A compter du 1er juillet 2016, la Direccte pourra mettre en oeuvre la transaction pénale, voir l'étude «Inspection du travail».
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C. trav., art. L. 3262-1 et R. 3262-7
Les salariés qui se trouvent hors de leur poste de travail mais dans une situation juridique assimilée à du travail effectif bénéficient des titres-restaurant. La Cour de cassation en a décidé ainsi pour des représentants du personnel pendant l'exercice de leur fonction.
Cass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.469
La Cour de cassation a également admis l'attribution d'un titre-restaurant à un salarié, pour les jours de formation comme conseiller prud'hommes, dès lors que l'article L. 1442-2 du code du travail prévoit que cette autorisation d'absence est, par renvoi à l'article L. 3142-12 du même code, « assimilée » à une durée de travail effectif.
Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 10-30.028, n° 370 FS - P + B
| cette solution peut être reprise pour différentes situations dans lesquelles le salarié est absent de son poste de travail mais dans le cadre d'exécution de son contrat de travail : en formation professionnelle dans le cadre du plan de formation, notamment. Les salariés en contrat d'apprentissage, ceux en contrat de professionnalisation devraient également pouvoir bénéficier d'une attribution de titre-restaurant pendant leurs périodes en CFA ou dans l'organisme de formation au titre des articles L. 6222-24 et L. 6325-10 du code du travail.
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En revanche, les salariés notamment en congé individuel de formation, en temps partiel (v. n° 20) ou en congé pour motif personnel ne bénéficient pas de titres-restaurant pour les repas correspondant aux jours non travaillés, sauf dispositions conventionnelles particulières ou accord de l'employeur.
A titre d'exemple, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie prévoit le paiement des heures de recherche d'emploi non utilisées par le salarié en préavis. La Cour de cassation estime dans ce cas que les titres-restaurant constituent un avantage en nature qui entre dans la rémunération du salarié qui doit être maintenue pendant les heures de recherche d'emploi.
Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-22.752 |