Sous-section 2 : Documents attestant de l'existence de la cession ou du nantissement de créances
§ 1 : Cession et nantissement de créances de droit commun
I. Cession de créances
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Écrire à la rédaction
Absence de forme entre les parties  La cession de créances s'analyse en une vente si elle est effectuée à titre onéreux. Elle est donc parfaite entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix ( C. civ., art.  1583). Toutefois, dès lors que la somme en cause est supérieure à 1 500 €, l'acte de cession doit faire l'objet d'un écrit ( C. civ., art.  1360 D. n° 80-533, 15 juill. 1980 : JO, 16 juill.). En effet, au-dessus de ce montant, la preuve testimoniale n'est pas admise pour établir l'existence de la dette.

De plus, le juge du fond apprécie souverainement si la volonté des parties est parvenue ou non à une convention. Si, au cours de pourparlers préalables, les parties ont subordonné leur accord à la formalisation d'un acte définitif et détaillé et si cet acte n'est pas intervenu, il est jugé qu'aucune cession n'a été conclue ( Cass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.931, n° 2071 P).