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| Composition des délégations syndicales Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent. A défaut d'accord, ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises n'ayant qu'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. L'article L. 2232-17 a donc fixé trois conditions en ce qui concerne la composition des délégations syndicales aux négociations d'entreprise (les mêmes règles étant transposables au niveau des établissements quand la négociation a lieu à ce niveau) :
Ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2011 : en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux. Le nombre minimum de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ne peut donc pas être librement augmenté par les organisations syndicales ; l'accord de l'employeur est nécessaire. Par ailleurs, le délégué syndical central peut évidemment être désigné pour faire partie de la délégation comme délégué syndical, mais la loi n'en fait pas obligation. Enfin, l'article L. 2232-17 exclut, en principe, la présence dans la délégation de membres du syndicat non salariés de l'entreprise. Un syndicat ne peut donc pas désigner un de ses représentants, étranger à l'entreprise, pour faire partie de la délégation syndicale chargée de négocier, sauf si une telle présence résulte d'un accord d'entreprise ou d'un usage plus favorable. | |||||