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| Mention de la lettre de licenciement
1° Motif de la lettre de licenciement pour inaptitude Pour être suffisamment motivée, la lettre de licenciement pour inaptitude doit comporter non seulement la mention qu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude mais aussi, selon le cas de figure, de la mention :
| | - d'un licenciement justifié par l'impossibilité de reclassement (v. n° 159). | La lettre de licenciement mentionnant « l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat dressé par le médecin du travail » énonce le motif précis exigé par la loi ( Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.188, n° 255 F - P).
En revanche, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité du reclassement ( Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.356, n° 739 FS - P + B Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.156).
Toutefois, même s'il est plus prudent de faire figurer expressément les termes « impossibilité de reclassement » dans la lettre de licenciement, il est admis d'utiliser des termes similaires. Ainsi, est suffisamment motivée la lettre de licenciement mentionnant comme motif « le refus du salarié d'une autre affectation conforme aux préconisations du médecin du travail et l'absence de tout autre poste disponible ». Cette mention signifie que la lettre de licenciement vise l'impossibilité de reclassement ( Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-24.710) ;
| | - ou d'un licenciement justifié par l'avis d'inaptitude portant la mention « tout maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ( C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Il s'agit d'un motif autonome de licenciement pour inaptitude qui n'exige donc pas à l'employeur, a priori, e préciser et de justifier l'impossibilité de reclassement ; - ou d'un licenciement justifié par l'avis d'inaptitude portant la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ( C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Il s'agit d'un motif autonome de licenciement pour inaptitude qui n'exige donc pas à l'employeur, a priori, de préciser et de justifier l'impossibilité de reclassement. |
| la lettre de licenciement qui ne vise pas l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement mais seulement le refus de la proposition de reclassement à un poste ne constitue pas un motif de licenciement ( Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-13.222).
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2° Incidence de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement depuis le 18 décembre 2018 Jusqu'à maintenant, toute lettre de licenciement insuffisamment motivée rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 distingue désormais plusieurs cas de figure :
| | - l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement est suivie, après notification de la lettre, de précisions apportées par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions qui seront fixés par un décret à paraître. La demande du salarié doit être effectuée par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de la notification et l'employeur dispose de 15 jours pour répondre. Ce sont ces motifs précisés qui pourront être remis en cause ; ils fixeront les limites du litige ( C. trav., art. R. 1232-13) :| | • si la précision apportée par l'employeur est suffisante, l'irrégularité initiale ne peut être contestée et le licenciement est suffisamment motivé ; • si la précision apportée par l'employeur n'est pas suffisante ou si l'employeur ne répond pas à la demande du salarié, le licenciement est, comme auparavant, considéré comme sans cause réelle et sérieuse et sanctionné comme tel ; | - l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement n'a pas fait l'objet d'une demande de précision par le salarié dans le délai de 15 jours : l'irrégularité que constitue l'insuffisance de motivation ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire ( C. trav., art. L. 1235-2 et R. 1232-13) :| | • si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, l'irrégularité pour insuffisance de motivation est sanctionnée désormais par une indemnité d'au plus un mois de salaire ; • si le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité pour licenciement abusif calculée en fonction du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il n'y a pas cumul indemnité ; l'indemnité pour insuffisance de motivation est incluse dans l'indemnité pour licenciement abusif. |
| Ces nouvelles règles s'appliquent pour toute notification de licenciement postérieure au 18 décembre 2017, lendemain de publication du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017.
Reste à savoir ce qu'il faut entendre par « précision sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement » ( C. trav., art. R. 1233-2-2). Cela suppose que la lettre de licenciement comporte à l'origine un ou des motifs. La précision apportée éventuellement par l'employeur ne peut être un nouveau motif.
Mais à l'égard de la lettre de licenciement pour inaptitude, si seul le motif inaptitude est mentionné, l'employeur peut-il ultérieurement compléter cette motivation en précisant qu'il y a impossibilité de reclassement ? Ou faut-il, dès l'origine, que la lettre de licenciement comporte les mentions « inaptitude » et « impossibilité de reclassement », l'employeur ne pouvant préciser que la notion d'impossibilité de reclassement ? Il appartiendra à la Cour de cassation de trancher.
Voir l'étude «Licenciement».
3° Motivation particulière lorsque l'inaptitude concerne une salariée bénéficiant de la période de protection contre le licenciement Lorsque l'employeur notifie un licenciement pour inaptitude à l'encontre d'une salariée bénéficiant de la protection contre le licenciement liée à sa maternité, la Cour de cassation exige que la lettre de licenciement, outre le motif d'inaptitude et impossibilité de reclassement, mentionne expressément le motif de l'impossibilité de maintenir le contrat ( Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-23.190 Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-15.333, n° 2070 FP - P + B) : voir n° 171.
Il ne suffit pas de faire valoir que l'impossibilité de reclassement sous-entend implicitement l'impossibilité de maintenir le contrat.
4° Suppression de la mention sur le droit au Dif depuis le 1er janvier 2015 Jusqu'au 31 décembre 2014, l'employeur était tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, que le salarié pouvait utiliser ses droits à Dif. Même si le salarié licencié pour inaptitude n'effectue pas, par définition, de préavis, l'employeur devait tout de même mentionner dans la lettre de licenciement que ce dernier pouvait utiliser ses droits à Dif pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été inapte ( Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.310, n° 1504 FS - P + B). Plus précisément, la lettre de licenciement devait préciser le nombre d'heures acquises au titre du Dif et la possibilité d'utiliser ces heures pendant la période égale au préavis pour réaliser un bilan de compétence, une VAE ou une formation. Il ne suffisait pas de mentionner que le salarié pouvait utiliser ses droits à Dif auprès de Pôle emploi ou de son nouvel employeur.
L'absence de cette mention causait nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation.
Le dispositif du Dif a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015. Depuis cette date, la lettre de licenciement n'a donc plus à mentionner les droits à Dif.
Les droits à Dif acquis au 31 décembre 2014 et non utilisés sont transférés sur le compte personnel de formation mais il n'est pas exigé qu'une mention sur les heures de formation acquises sur ce compte figure dans la lettre de licenciement. Pour plus de précisions, voir l'étude «Compte personnel de formation (CPF)».
Sur les autres mentions obligatoires à indiquer dans la lettre de licenciement, voir l'étude «Licenciement».
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