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Nouveauté février 2018
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CSG et CRDS  

 1°  La participation elle-même
 
Toute répartition des sommes allouées au titre de la participation doit faire l'objet d'un précompte de la CSG et de la CRDS. En pratique, ce précompte doit être opéré par l'employeur au moment de l'attribution individuelle des droits (répartition de la réserve spéciale) (v. n°  132).

Lettre-circ. ACOSS n° 96-18, 14 févr. 1996, § 3-1 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 7, I

 2°  Les revenus de la participation
 
Les produits de la participation sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de délivrance des droits, valeurs ou titres de l'adhérent, précomptés par l'organisme gestionnaire.



 la délivrance des droits, titres ou valeurs s'effectue :
- soit à la fin de la période d'indisponibilité ;
- soit après la période d'indisponibilité si le salarié n'a pas débloqué ses droits à l'échéance ;
- soit à la date de déblocage autorisé ;
- soit, en cas de décès de l'adhérent, à la date de remise des avoirs aux ayants droit.

Depuis le 1er janvier 2018, ce taux global est fixé à 17,20 %. Il recouvre :

- la CSG (89,90 %) ;
- la CRDS (0,50 %) ;
- le prélèvement social (4,50 %) ;
- la contribution additionnelle pour le financement de l'autonomie (0,30 %) ;
- le prélèvement de solidarité (2,00 %).

 CSS, art. L. 136-6 et L. 245-14 à L. 245-16

 auparavant, les produits de placement étaient imposés selon la règle dite des « taux historiques ». Selon cette règle, il est fait application rétroactive du taux global des prélèvements sociaux en vigueur au moment où les produits ont été générés. La loi de finances pour 2018 a supprimé cette règle, sauf pour les revenus issus de la participation acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d'indisponibilité lorsqu'ils sont attachés à des sommes réparties au titre de la participation avant le 1er janvier 2018.

Lorsque ces revenus sont distribués immédiatement, la CSG et la CRDS sont recouvrées annuellement par l'administration fiscale.

 CSS, art. L. 136-6

Lorsque ces revenus sont réinvestis avec la participation elle-même et bloqués le temps de l'indisponibilité légale (ou plus), la contribution au titre des revenus de placement est calculée lors de la perception des sommes (en sortie de PEE), sur le montant de la plus-value réalisée : différence entre le montant des droits constitués au titre de la participation à la date de leur délivrance (à la sortie du PEE) et celui résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation (à l'entrée du PEE).

 CSS, art. L. 136-7, II, 6°

Il en est de même des produits provenant d'un compte-courant bloqué de participation.