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| Propositions de réforme Il est notamment proposé de créer un article L. 111-10-5 dans le CCH afin de définir ce qu'il faut entendre par « destination » en matière de performance énergétique. Celle-ci serait définie au regard de la seule consommation « conventionnelle », par opposition à la consommation réelle. En outre, serait exclue la production d'énergie à usage externe (panneaux photovoltaïques par exemple) dès lors que celle-ci n'aurait pas été prise en compte dans le calcul pour satisfaire à la réglementation. La nouvelle disposition préciserait les critères d'appréciation de l'impropriété à destination. Ainsi, par exemple, l'ouvrage serait pris en compte dans sa globalité. L'impropriété ne pourrait être retenue que dans le cas d'une différence de consommation conventionnelle supérieure à un certain seuil, défini par décret (afin de prendre en compte la dégradation dans le temps). Seuls les dommages affectant matériellement l'ouvrage ou ses éléments d'équipement pourraient être pris en considération : le défaut de performance devrait trouver sa source dans la défaillance ou l'absence d'un élément constitutif ou d'un élément d'équipement. Un simple surcoût constitutif d'une non-conformité à la réglementation thermique relèverait de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il est également proposé de modifier les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage (v. l'étude «Assurances-construction») afin de limiter les investigations de l'expert dommages-ouvrage au dépassement de la consommation conventionnelle de l'ouvrage, à l'exception de sa performance réelle. Il est aussi envisagé de contraindre l'assuré qui déclare un sinistre à communiquer un document technique établissant que le défaut de performance énergétique allégué tient à la défaillance voire à l'absence d'un équipement ou d'un élément constitutif de l'ouvrage et non au simple constat d'un surcoût. | |||