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Propositions de réforme  Des groupes de réflexion se sont constitués afin de proposer une évolution garantissant la pérennité du système mis en place par la loi Spinetta. Après un premier rapport rendu le 5 avril 2012 dans le cadre du « Plan bâtiment Grenelle », le groupe de travail du « Plan bâtiment durable » a rendu ses conclusions le 29 mai 2013.

Il est notamment proposé de créer un article L. 111-10-5 dans le CCH afin de définir ce qu'il faut entendre par « destination » en matière de performance énergétique. Celle-ci serait définie au regard de la seule consommation « conventionnelle », par opposition à la consommation réelle. En outre, serait exclue la production d'énergie à usage externe (panneaux photovoltaïques par exemple) dès lors que celle-ci n'aurait pas été prise en compte dans le calcul pour satisfaire à la réglementation.

La nouvelle disposition préciserait les critères d'appréciation de l'impropriété à destination. Ainsi, par exemple, l'ouvrage serait pris en compte dans sa globalité. L'impropriété ne pourrait être retenue que dans le cas d'une différence de consommation conventionnelle supérieure à un certain seuil, défini par décret (afin de prendre en compte la dégradation dans le temps). Seuls les dommages affectant matériellement l'ouvrage ou ses éléments d'équipement pourraient être pris en considération : le défaut de performance devrait trouver sa source dans la défaillance ou l'absence d'un élément constitutif ou d'un élément d'équipement. Un simple surcoût constitutif d'une non-conformité à la réglementation thermique relèverait de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il est également proposé de modifier les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage (v. l'étude «Assurances-construction») afin de limiter les investigations de l'expert dommages-ouvrage au dépassement de la consommation conventionnelle de l'ouvrage, à l'exception de sa performance réelle. Il est aussi envisagé de contraindre l'assuré qui déclare un sinistre à communiquer un document technique établissant que le défaut de performance énergétique allégué tient à la défaillance voire à l'absence d'un équipement ou d'un élément constitutif de l'ouvrage et non au simple constat d'un surcoût.

 Rapp. Plan bâtiment Grenelle, La Garantie de performance énergétique, 5 avr. 2012 Rapp. Plan bâtiment durable, La Garantie de performance énergétique, 29 mai 2013