| Maladie, maternité, accident du travail |
20
| Maladie, accident du travail 1° Conditions d'indemnisation : prise en charge par la SS et après 1 an d'ancienneté (6 mois en cas d'accident du travail). 2° Indemnisation par année civile
Les indemnités ou prestations de la SS et des régimes de prévoyance sont retenues pour leur montant brut. Maximum : rémunération nette.
En cas de reprise du travail à temps partiel avec maintien des indemnités journalières autorisée par la sécurité sociale et acceptée par l'employeur : versement par l'employeur, outre la rémunération correspondant au travail effectivement fourni par le salarié, une indemnisation complémentaire permettant de lui assurer le maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet, dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif. 3° Garantie d'emploi en cas de maladie : durant les périodes d'indemnisation à plein tarif. Puis, licenciement possible avec versement de l'indemnité de préavis. 4° Congés payés et maladie :
art. 31 | ||||||||||||||