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| Compétence de plein droit pour les structures compétentes en matière de PLU Le transfert du DPU au profit des structures compétentes en matière de PLU intervient de plein droit, c'est-à-dire sans formalité préalable. L'objectif de cette mesure est de réunir, à la même échelle du territoire, les compétences en matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain, qui constituent deux leviers importants et complémentaires pour maîtriser et organiser l'utilisation du foncier.
La liste des structures concernées par cette compétence de plein droit figure au deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme. Cette disposition introduite par la loi ALUR s'est enrichie à chaque étape de la réforme territoriale.
Il faut noter que chacune de ces structures dispose de la faculté de déléguer le droit de préemption dans les mêmes conditions que s'il était exercé par la commune (v. nos 128 et s.).
| dans tous les cas, le principe du guichet unique demeure : la DIA doit encore être envoyée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ( C. urb., art. L. 213-2, al. 1er).
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1° EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU et métropole de Lyon Avant la réforme opérée par la loi ALUR, le transfert de plein droit des compétences en matière de DPU était subordonné à la double condition que, en vertu de la loi ou de ses statuts, l'EPCI soit compétent à la fois, pour l'élaboration des documents d'urbanisme et pour la réalisation de la ZAC ( CE, 18 déc. 1991, n° 118877 CAA Nantes, 2e ch., 17 juin 2011, n° 10NT01665).
En vue d'élargir les pouvoirs des intercommunalités en matière de préemption, la loi ALUR a supprimé l'exigence d'une compétence ZAC. Ainsi, depuis le 27 mars 2014, la compétence des EPCI à fiscalité propre et de la métropole de Lyon en matière de PLU emporte leur compétence de plein droit en matière de DPU ( C. urb., art. L. 211-2, al. 2, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 149, I, 2°).
| le transfert de la compétence PLU aux EPCI est donc un préalable obligatoire. La question ne se pose pas pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération créées après le 26 mars 2014 qui sont compétentes de plein droit en matière de PLU. Elle se pose en revanche pour les communautés créées avant cette date. Pour elles, le transfert de la compétente PLU peut s'exercer de deux façons : soit de façon volontaire selon les modalités de l'article L. 5211-17 du CGCT, soit de façon tacite. A partir du 27 mars 2017, c'est-à-dire 3 ans après la publication de la loi ALUR, les communautés qui n'ont pas pris la compétence PLU deviennent automatiquement compétentes, sauf si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. Si ce quantum est atteint, le transfert n'a pas lieu ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 136, II, al. 2) : voir l'étude «Plan local d'urbanisme (PLU)».
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2° Établissements publics territoriaux compétents en matière de PLU Les établissements publics territoriaux sont des EPCI créés depuis le 1er janvier 2016 dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ( CGCT, art. L. 5219-2). Leur compétence en matière de PLU emporte une compétence de plein droit en matière de DPU depuis le 29 janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté ( C. urb., art. L. 211-2, al. 2, partiel, mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 102, VII).
Cette compétente s'éteint pour les opérations d'intérêt métropolitain dans les zones identifiées par le conseil de la métropole.
| le transfert du DPU aux EPT implique que ces derniers confirment ou renouvellent les délégations existantes avant l'entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté.
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3° Métropole du Grand Paris pour les opérations d'intérêt métropolitain La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de DPU, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en oeuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain ( CGCT, art. L. 5219-1). Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain ne sont plus soumises au DPU de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux ( C. urb., art. L. 211-2, al. 2 partiel, mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 102).
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