117


Nouveauté février 2018
Écrire à la rédaction
Vendeurs colporteurs de presse et porteurs de presse  Les cotisations de sécurité sociale dues pour les vendeurs colporteurs de presse et les porteurs de presse, effectuant sur la voie publique ou par portage à domicile la vente ou la distribution de publications quotidiennes, soit sur une base forfaitaire soit sur le salaire réellement versé.



 1°  Les vendeurs colporteurs ou porteurs de presse salariés
 
Les vendeurs colporteurs et porteurs de presse effectuent respectivement la vente et la distribution, sur la voie publique ou par portage à domicile, des publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que d'hebdomadaires régionaux ou départementaux d'information politique et générale. Ils relèvent du régime général ou du régime des travailleurs indépendants. Concernant les règles d'assujettissement, se reporter à l'étude «Assujettissement à la Sécurité sociale».

Ne sont détaillées ci-après que les cotisations dues sur la rémunération versée aux vendeurs colporteur ou porteurs de presse relevant du régime général soit au titre d'un contrat de travail soit au titre de l'article L. 311-3, 18° du code de la sécurité sociale.

 2°  L'assiette forfaitaire des cotisations
 
Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des contributions au versement de transport, au Fnal, au dialogue social, de pénibilité de base et de solidarité autonomie, la CSG et la CRDS sont calculées sur une assiette forfaitaire.

L'assiette forfaitaire est déterminée par tranche de 100 journaux vendus ou distribués, par mois civil et par personne, elle correspond à :

- 4 % du plafond journalier pour la presse départementale, régionale et nationale ;
- 8 % du plafond journalier pour la presse dite « de rue ».
Le plafond journalier qui doit être retenu est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération. Toutefois, chaque année depuis 2006, pour limiter les effets de la hausse du plafond journalier, il est appliqué le taux de la revalorisation du plafond mensuel à la valeur du plafond journalier de l'année précédente.

 Lettre min., 30 janv. 2006

Les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'euro le plus proche.

Le nombre de journaux vendus ou distribués est arrondi à la centaine la plus proche.

La vente ou la distribution de journaux portant sur des quantités inférieures ou égales à 100 journaux par tournée ne donne pas lieu au versement desdites cotisations et contributions.


 la presse gratuite ne peut bénéficier du dispositif d'assiette forfaitaire.

Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l'assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

Pour connaître les montants en vigueur,  voir Indices, barèmes et taux.

 Arr. 30 juill. 1996, NOR : TASS9622430A : JO, 31 juill.

 3°  Les taux de cotisations
 
Les taux de cotisations sont les taux de droit commun. Toutefois, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application d'un taux de 1,90 % sur la base forfaitaire mentionnée ci-dessus.

Le taux du versement transport est celui qui est en vigueur dans la localité où est située l'activité du porteur ou du vendeur-colporteur.

La CSG et la CRDS sont dues aux taux de droit commun mais sans application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels en cas d'application de l'assiette forfaitaire.

 4°  La rémunération réelle
 
Par accord entre le vendeur colporteur et son mandant ou l'éditeur, ou entre le porteur de presse et son employeur, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées, conformément aux règles de droit commun, sur le montant des rémunérations réelles allouées à l'intéressé.

Lorsque l'employeur renonce à l'application des bases forfaitaires et calcule les cotisations sur l'assiette réelle en retenant les taux de droit commun, il est éligible au bénéfice de la réduction générale sur les bas salaires pour les salariés qu'il est tenu d'assurer au régime d'assurance chômage. Il peut alors choisir entre la réduction générale sur les bas salaires et l'exonération plafonnée propre aux vendeurs et colporteurs de presse.

 5°  L'exonération plafonnée
 
Les rémunérations versées aux vendeurs colporteurs de presse affiliés au régime général de la Sécurité sociale font l'objet d'une exonération plafonnée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.


 les sociétés sous-traitantes en bénéficient également lorsqu'elles sont les employeurs des vendeurs colporteurs et porteurs.

Le dispositif d'exonération des cotisations patronales est applicable :

- aux vendeurs colporteurs de presse assurant la vente ou la distribution à domicile de publications payantes quotidiennes ou assimilées ;
- aux porteurs de presse gratuite présentant un caractère d'information politique et générale ;
- aux vendeurs colporteurs de presse assurant la vente ou la distribution à domicile de presse magazine d'information politique et générale d'une périodicité au maximum hebdomadaire.
Cette exonération s'apprécie après calcul du montant dû par l'employeur du porteur de presse ou du vendeur colporteur de presse pour un mois sur la base de l'assiette forfaitaire.

Elle est plafonnée au montant des cotisations sociales patronales au titre des assurances sociales (cotisations d'assurance maladie, invalidité, décès et cotisations d'assurance vieillesse) et des allocations familiales dues pour un mois par un employeur rémunérant son salarié au Smic. Restent dues les cotisations accident du travail et maladie professionnelle, les contributions au Fnal et au versement transport, de solidarité autonomie, au dialogue social et à la pénibilité de base ainsi que les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque vendeur colporteur de presse. Elle ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au Smic pour un mois.

L'exonération est applicable aussi bien sur l'assiette forfaitaire que lorsque les cotisations sont calculées dans les conditions de droit commun sur le montant des rémunérations réelles.


 lorsque les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle, l'exonération plafonnée fait l'objet d'un choix avec la réduction générale sur les bas salaires. Étant donné que l'exonération est pratiquée sans formalité particulière, l'option peut être modifiée et l'employeur conserve la possibilité de choisir la réduction Fillon. A l'inverse, une fois choisie, la réduction sur les bas salaires est irrévocable.


L. fin. rect. 2009 n° 2009-431, 20 avr. 2009, art. 6 : JO, 22 avr. Lettre-circ. ACOSS n° 2009-087, 20 nov. 2009 Circ. DSS/5B/2009/285, 14 sept. 2009 Lettre min. 15 juin 2009

 6°  La charge des obligations en matière de sécurité sociale
 
Pour les vendeurs colporteurs, l'ensemble des obligations à l'égard du régime général de sécurité sociale (affiliation et paiement des cotisations) est à la charge du mandant.

Toutefois, lorsque l'éditeur n'est pas le mandant du vendeur-colporteur il peut choisir d'assumer ces obligations. L'éditeur se substitue alors à chacun des dépositaires et diffuseurs désignés dans la déclaration d'option pour l'ensemble des obligations prévues aux articles  R. 243-6 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, afférent aux vendeurs colporteurs dont ils sont les mandants.

L'éditeur exerce cette option pour une année civile, avant le 15 janvier de l'année considérée. Il informe l'Urssaf du choix qu'il a opéré et cette option est reconduite tacitement chaque année sauf décision contraire de l'éditeur dans les délais prescrits.

Pour les porteurs de presse, les obligations relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations sont assumées par l'employeur.

 L. n° 91-1, 3 janv. 1991, art. 22 : JO, 5 janv. Arr. 7 janv. 1991, NOR : SPSS9100077A : JO, 19 janv. Circ. DSS/AAF/A1-91/10, 11 févr. 1991 : BO MASS n° 91/12 Rép. min. n° 35249 : JOAN Q, 22 juill. 1991, p. 2851