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Écrire à la rédaction
Contenu des engagements souscrits  L'accord sur l'égalité professionnelle comporte d'abord un bilan sur les résultats obtenus par l'accord précédent :
- les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;
- le bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente ;
- l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
- l'explication sur les actions prévues et non réalisées.


Pour la période à venir, par dispositions d'ordre public, l'accord prévoit des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 domaines d'action pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur 4 domaines d'action, pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Les objectifs et les actions prévues sont chiffrés.

Les domaines d'action portent sur :

- l'embauche ;
- la formation et la promotion professionnelle ;
- la qualification ;
- la classification
- les conditions de travail ;
- la sécurité et la santé au travail ;
- la rémunération ;
- l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Dans tous les cas, la rémunération effective constitue l'un des 3 ou 4 domaines d'action retenus par l'accord collectif ou par le plan d'action.


 l'analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière ainsi que d'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers, qui figurent dans la liste des éléments supplétifs de la BDES, concourt à l'élaboration du diagnostic. Toutefois, la synthèse du plan d'action comprend à titre obligatoire « la durée moyenne entre 2 promotions ».


 C. trav., art. R. 2242-2

Lorsqu'un accord sur l'égalité professionnelle est conclu, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend un « onglet » sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ( C. trav., art. L. 2242-5 anc.).

Cette disposition est, à nouveau, prévue mais uniquement à titre de disposition supplétive après l'ordonnance n° 2017-1358. Elle s'applique donc à défaut de conclusion d'accord sur la négociation obligatoire ou si ses stipulations ne sont pas respectées, ou, bien entendu, volontairement, dans le cadre prévu par l'accord sur la négociation obligatoire.


 l'ordonnance renvoie aux négociateurs, lorsqu'un accord sur l'égalité professionnelle est conclu, le soin d'organiser les modalités de suivi des mesures adoptées en matière d'écarts de rémunération et de déroulement de carrière. Ce suivi est assuré lors de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (1er thème).


 C. trav., art. L. 2242-15 Circ. 28 oct. 2011, NOR : ETST1129731C Circ. DGT n° 1, 18 janv. 2013