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Exonération pour les PME n'ayant jamais distribué de dividendes  Aux termes de la loi du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création sont exonérées de contribution patronale dès lors qu'elles répondent à la définition européenne des petites et moyennes entreprises.


 selon la recommandation 2003/361/CE, de la commission européenne du 6 mai 2003, la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée par les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Les petites entreprises sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Les micro-entreprises sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Cette exonération est limitée, pour chaque salarié, au plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette limite s'apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l'acquisition sera intervenue pendant l'année en cours et les 3 années précédentes.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement des minimis (une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux).

L'ensemble de ces conditions s'apprécie à la date de décision d'attribution des actions.

Cette disposition s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) postérieure au 7 août 2015 (date de publication de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron).

 CSS, art. L. 137-13