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| Régime fiscal et social Pour l'entreprise, le régime fiscal et social des indemnités de fin. de carrière est le suivant :
| | - si l'entreprise gère directement sans faire appel à un organisme assureur le versement des indemnités de fin de carrière, en revanche, les provisions pour charges de retraite ne sont pas déductibles du résultat imposable et les gains financiers liés à ces provisions sont imposables ; - les primes versées à l'assureur destinées à garantir le versement des indemnités de fin de carrière sont fiscalement déductibles du résultat de l'entreprise ; elles sont exclues des contributions patronales pouvant être exonérées et doivent être dès lors assujetties à cotisations et contributions pour l'intégralité de leur montant. |
Lettre-circ. ACOSS n° 94-72, 28 oct. 1994
Pour les salariés, les indemnités de fin de carrière sont exonérées fiscalement et socialement dans des limites qui varient selon que le départ en retraite s'opère à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
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