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| Professions assujetties Sont globalement visées par les obligations de vigilance et de déclaration, les professions dans le cadre desquelles interviennent des opérations entraînant des mouvements de capitaux. A ce titre, sont visées expressément les dispositions de l'article 1er, 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de la loi Hoguet et plus particulièrement les professionnels se livrant à :
| | - l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non ; - l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; - la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; - l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; - la conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ; - l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. | En revanche, sont exclues du dispositif les personnes ayant pour activité l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé.
C. mon. fin., art. L. 561-2, 8°, créé par ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009, art. 2, 1° et mod. par ord. n° 2016-635, 1er déc. 2016, art. 2, I L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 8-2, créé par ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009, art. 12, 1° : JO, 31 janv. |