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Écrire à la rédaction
Professions assujetties  Sont globalement visées par les obligations de vigilance et de déclaration, les professions dans le cadre desquelles interviennent des opérations entraînant des mouvements de capitaux. A ce titre, sont visées expressément les dispositions de l'article 1er, 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de la loi Hoguet et plus particulièrement les professionnels se livrant à :

- l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non ;
- l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- la conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ;
- l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En revanche, sont exclues du dispositif les personnes ayant pour activité l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé.

 C. mon. fin., art. L. 561-2, 8°, créé par ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009, art. 2, 1° et mod. par ord. n° 2016-635, 1er déc. 2016, art. 2, I L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 8-2, créé par ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009, art. 12, 1° : JO, 31 janv.