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| A compter du 1er janvier 2017 - Représentation équilibrée hommes et femmes sur chaque liste de candidats Ces dispositions issues de l'article 7 de la loi Rebsamen sont applicables à compter du 1er janvier 2017 ( L. n° 2015-994, 17 août 2015, art 7-IX : JO, 18 août).
Elles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, et aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ou du comité social et économique. Elles s'appliquent également aux deux tours de l'élection faute de précision contraire.
| la délégation unique du personnel n'est pas visée, mais elle est élue selon les règles applicables au CE pour la DUP ( C. trav., art. L. 2326-2), et selon les règles applicables au CE ou aux DP pour la DUP conventionnelle ( C. trav., art. L. 2392-3) (v. l'étude «Délégation unique du personnel»). Ces règles trouvent donc également à s'appliquer. Cependant, le CHSCT élu séparément, par le collège désignatif, n'a pas à respecter ces règles.
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Il est à noter que le respect de ces règles s'applique aux « listes de candidats qui comportent plusieurs candidats ». Il apparaît donc qu'une liste qui ne comporte qu'un seul nom n'a pas à respecter ces dispositions. C'est ce qu'a admis un tribunal d'instance ( TI Châteauroux, 23 févr. 2017, n° 11-17-000053), et qui semble résulter de la lettre du texte.
1° Proportion d'hommes et de femmes conforme à la composition du collège Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
C. trav., art. L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 C. trav., art. L. 2314-30
A cet égard, le protocole préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13 C. trav., art. L. 2314-13
En outre, dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (sur la répartition du personnel entre les collèges, v. n° 240).
C. trav., art. L. 2314-24-2 et L. 2324-22-2 C. trav., art. L. 2314-31
2° Alternance homme/femme sur la liste de candidats Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
C. trav., art. L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 C. trav., art. L. 2314-30
La loi ne précise pas d'ordre de présentation obligatoire. La liste peut donc commencer librement par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.
| Exemple : | soit un collège électoral composé de 60 % de femmes et de 40 % d'hommes. Une liste présente, conformément à la loi, 6 candidates femmes et 4 candidats hommes, répartis comme suit : - 1 homme, - 1 femme, - 1 homme, - 1 femme, - 1 homme, - 1 femme, - 1 homme, - 1 femme, - 1 femme, - 1 femme. Ainsi, si 3 candidats de cette liste sont élus, il y aura 2 élus hommes et 1 femme. La liste est pour autant valable car elle respecte la proportion et l'alternance.
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3° Règles d'arrondi Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
| | - arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; - arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. |
| Exemple : | dans un collège ayant droit à 4 sièges, il y a 60 % de femmes et 40 % d'hommes. La liste devra donc comporter (4 × 0,6) = 2,4 femmes arrondi à 2 femmes et (4 × 0,4) = 1,6 homme arrondi à 2 hommes.
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En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
C. trav., art. L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1
| Exemple : | dans un collège composé d'autant d'hommes que de femmes inscrits sur les listes électorales et pour lequel il y a 3 sièges à pourvoir : chaque liste de candidat devra présenter au moins un homme et une femme, et pour le siège restant, la liste comprend indifféremment soit un homme, soit une femme.
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4° Mise en place du CSE : exception dans le cas où un sexe n'est pas représenté L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise instaurant le CSE a introduit une nouvelle disposition prévoyant que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
C. trav., art. L. 2314-30, al. 6
| cette disposition est applicable pour la mise en place du CSE. Cette disposition semble couper court à la question prioritaire de constitutionnalité transférée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, laquelle estimait sérieuse la question de l'éviction totale des salariés d'un même sexe de toute candidature aux élections ( Cass. soc. QPC, 18 oct. 2017, n° 17-40.053, n° 2438 FS - P + B).
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5° Exemple chiffré Dans une entreprise de 350 salariés, lors de l'élection du comité d'entreprise (ou du CSE), il y a 5 mandats de titulaires et 5 mandats de suppléants à pourvoir comme suit :
| 1er collège (ouvriers et employés) | 2e collège (techniciens et agents de maîtrise) |
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- 3 titulaires et 3 suppléants - 45 % de femmes et 55 % d'hommes
| - 2 titulaires et 2 suppléants- 80 % de femmes et 20 % d'hommes
| Composition des listes : - 3 x 0,45 = 1,35 femme- 3 x 0,55 = 1,65 homme
| Composition des listes :- 2 x 0,8 = 1,6 femme- 2 x 0,2 = 0,4 homme
| Après application de la règle de l'arrondi :- 1,35 femme arrondi à 1 femme- 1,65 homme arrondi à 2 hommes
| Après application de la règle de l'arrondi :- 1,6 femme arrondi à 2 femmes- 0,4 homme arrondi à 0 homme
| Nombre et répartition des titulaires et des suppléants :- 1 femme titulaire et 1 femme suppléante- 2 hommes titulaires et 2 hommes suppléants
| Nombre et répartition des titulaires et des suppléants :- 2 femmes titulaires et 2 femmes suppléantes- aucun homme titulaire ou suppléant
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| pour la mise en place du CSE, dans le deuxième collège, conformément à l'article L. 2314-30, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme, sous réserve de ne pas le présenter en première position sur la liste.
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