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| Reprise des missions principales des délégués du personnel Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE reprend l'essentiel des attributions des délégués du personnel :
| | - présentation des réclamations individuelles et collectives ( C. trav., art. L. 2312-15, al. 1) (v. n° 145) ; - compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail (compétence redéfinie) ( C. trav., art. L. 2312-15, al. 2) (v. n° 146) ; - compétences particulières reprises : | | • en cas de licenciement économique collectif, même dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ( C. trav., art. L. 1233-8 et L. 2312-40) ; • sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ( C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10) ; • sur les congés payés ( C. trav., art. L. 3141-16) ; • dans les entreprises du BTP, sur la décision de recourir au chômage intempéries ( C. trav., art. L. 5424-9). |
| En revanche, certaines compétences des délégués du personnel disparaissent du CSE des entreprises de 11 à 49 salariés :
| | - la consultation sur le CICE dans les entreprises de moins de 50 salariés (elle se retrouve uniquement dans les consultations du CSE des entreprises de 50 salariés et plus dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, v. n° 161) ; - l'exercice des missions du CE en matière de formation professionnelle. |
| le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, prérogative des délégués du personnel, n'est pas repris dans la version originale de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Aussi, les membres du CSE des entreprises de moins de 50 salariés n'en disposent pas. Cependant, le projet de loi de ratification des ordonnances revient sur ce point et prévoit que les membres du CSE des entreprises de moins de 50 salariés exercent le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. Cependant le texte n'est pas adopté définitivement à ce jour.
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Pour plus de précisions, voir l'étude «Délégués du personnel».
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