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| Inspecteur du travail territorialement compétent La demande d'autorisation de licenciement doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé. D'après l'administration, il s'agit du lieu où le salarié exécute son contrat de travail : établissement, agence, magasin, succursale, etc.
C. trav., art. L. 2421-3 C. trav., art. R. 2421-1 et R. 2421-10 Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C
Cependant, l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO, 21 déc.) rectifiant l'ordonnance n° 2017-1386 relative notamment au comité social et économique crée une distinction de compétence selon le motif de licenciement, ainsi :
| | - si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié (la jurisprudence ci-dessous reste valable dans ce cas) ; - si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique. |
C. trav., art. L. 2321-3, al. 4
1° Critères permettant de déterminer la compétence territoriale de l'inspecteur du travail Pour le Conseil d'État et l'administration, l'identification de l'implantation physique au sein de laquelle travaille le salarié est insuffisante pour caractériser la compétence territoriale de l'inspecteur du travail. Pour savoir s'il est territorialement compétent, l'inspecteur du travail devra tout d'abord vérifier s'il existe un comité d'établissement au sein de l'établissement qui relève du contrôle de sa section d'inspection.
Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C CE, 12 oct. 2006, n° 287489
A défaut, il devra déterminer si l'établissement dans lequel travaille le salarié dispose d'une autonomie suffisante, notamment en matière de gestion du personnel.
CE, 24 janv. 1991, n° 87733 Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C
| à noter que c'est à l'inspecteur du travail saisi de vérifier qu'il est bien compétent, et le cas échéant de transférer la demande à qui de droit. Il est toutefois utile de savoir qui est territorialement compétent afin d'éviter de perdre du temps.
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Le Conseil d'État exige en effet que ce lieu soit suffisamment autonome dans sa gestion pour pouvoir être considéré comme un établissement distinct. A défaut d'autonomie suffisante, l'inspecteur du travail territorialement compétent est celui du siège de la société.
CE, 7 nov. 1990, n° 80843
| le niveau auquel a été décidé le projet de licenciement et celui auquel a été signée la demande d'autorisation font partie des critères habituellement retenus par les juges pour apprécier le degré d'autonomie de l'établissement en cause ( CE, 2 févr. 1996, n° 133455).
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Lorsque l'inspecteur du travail compétent est celui du siège social faute d'autonomie de gestion de l'établissement dans lequel le salarié travaille, la décision autorisant le licenciement prise par l'inspecteur du travail du siège social de la société dominante, mais non du siège social de l'employeur est entachée d'incompétence, et ce, même si l'employeur avait donné mandat à des autorités de la société dominante du groupe pour conduire la procédure de licenciement.
CE, 17 juill. 2013, n° 356099
Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'existence ou l'absence d'une autonomie de gestion, fondement de la compétence territoriale de l'inspecteur du travail en l'absence de comité d'établissement dans les situations suivantes :
| | - dès lors que l'agence de Vitrolles où était employé le salarié protégé ne disposait pas d'une autonomie de gestion suffisante permettant de l'assimiler à un établissement distinct, l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licencier l'intéressé ; |
CE, 12 avr. 1991, n° 77540| | - lorsque la demande d'autorisation de licenciement a pour origine la décision de fermer une agence située à Grenoble ne constituant pas un établissement distinct et que la décision a été prise par le siège de la société à Paris, l'inspecteur du travail de Grenoble est incompétent pour statuer sur la demande ; |
CE, 29 juin 1990, n° 78088| | - quand un établissement situé à Dunkerque présente une implantation géographique distincte et un caractère de stabilité, et que le directeur de cet établissement a signé la demande d'autorisation, la circonstance que le licenciement a été ensuite notifié par le directeur du siège social est sans incidence sur la détermination de la compétence territoriale de l'inspecteur du travail : l'autorisation accordée par l'inspecteur de Dunkerque est donc bien valable ; |
CE, 7 déc. 1990, n° 105442| | - le siège d'une société étant situé à Paris, et la demande d'autorisation de licenciement et des courriers postérieurs ayant été signés à Paris par le PDG et par le directeur du personnel, il en résulte que le projet de licenciement a été élaboré et décidé par la direction parisienne. L'agence située en province où est employé le salarié, ne disposant pas d'une autonomie de gestion susceptible de la faire regarder comme un établissement distinct, l'inspecteur du travail dont dépend cette agence est incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation ; |
CE, 12 avr. 1991, n° 77540 CE, 16 juin 1995, n° 143437| | - l'autorisation de licencier des salariés travaillant sur un chantier de nettoyage dans les locaux d'une autre entreprise, accordée ou refusée par l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le chantier, est prise par une autorité incompétente. Ce chantier ne saurait être considéré comme un établissement au sens des dispositions des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail. L'inspecteur du travail compétent est donc celui de l'établissement auquel étaient rattachés les salariés concernés. |
CE, 28 juill. 1993, n° 116312 CE, 13 mars 1987, n° 64736
Si le salarié travaille dans plusieurs établissements, l'inspecteur du travail saisi est celui compétent pour l'établissement distinct auquel le salarié se trouve rattaché pour la gestion de son contrat de travail.
CE, 3 oct. 1994, n° 120749
Si le salarié exécute habituellement son contrat de travail en dehors de tout établissement, il convient de considérer l'établissement auquel le salarié se trouve rattaché pour sa gestion pour déterminer l'inspecteur du travail territorialement compétent.
Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C
2° Principe d'unicité entre « enquêteur » et « décideur » L'inspecteur du travail compétent pour procéder à l'enquête contradictoire est celui qui est compétent pour statuer sur la demande.
Selon l'administration, la notion de compétence territoriale de l'inspecteur du travail amené à statuer sur ces demandes, telle que visée par les dispositions des articles R. 2421-1 et R. 2421-11 du code du travail, ainsi que les exigences découlant du respect du principe du contradictoire, impliquent que l'inspecteur du travail compétent pour procéder à l'enquête contradictoire soit celui qui a compétence pour statuer sur la demande. Dès lors, il n'est pas possible à l'inspecteur du travail saisi d'une demande de déléguer l'enquête contradictoire à laquelle il est tenu de procéder personnellement, à l'inspecteur du travail territorialement plus proche du lieu de travail du salarié.
Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C
Le Conseil d'État a toutefois admis, en cas de cessation de fonctions de l'inspecteur du travail ayant conduit l'enquête contradictoire, la possibilité pour l'inspecteur du travail assurant son remplacement ou lui ayant succédé de statuer sur la demande d'autorisation sans avoir à procéder à une nouvelle enquête contradictoire.
CE, 8 juin 2015, n° 374303
L'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de son collègue territorialement compétent en son absence doit avoir été désigné à cette fin par une décision du DIRECCTE. A défaut, sa décision serait entachée d'illégalité, car prise par une autorité incompétente.
CE, 22 oct. 2008, n° 294958 |