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Modalités de suivi des expositions pour les travailleurs hors du champ du compte professionnel de prévention  Pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention mais qui sont tout de même exposés à des facteurs de risques professionnels, hors du champ du compte professionnel de prévention, l'exposition de ces salariés doit néanmoins être connue. L'employeur doit donc établir une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils. Cette fiche est remise au salarié à la fin de son contrat ou au terme de chaque année civile. L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.

Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé peut demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur.


 C. trav., art. D. 4163-4

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur susceptible d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention est puni d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1 500 €). Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

 C. trav., art. R. 4741-1-1

L'instruction du 20 juin 2016 précise que cette obligation de suivi par l'intermédiaire de fiches individuelles ne s'applique pas aux travailleurs soumis à un suivi de l'exposition aux facteurs de risques professionnels approuvé par arrêté. Pour cette raison, les salariés affiliés au régime spécial des industries électriques et gazières ne sont pas concernés par ce dispositif de fiche individuelle, compte tenu de l'arrêté du 4 mai 2015 relatif à l'approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières ( Arr. 4 mai 2015, NOR : AFSS1510823A).

Il est à noter que les travailleurs bénéficiant d'un contrat d'une durée inférieure à un mois (déjà dit) ainsi que les salariés des particuliers employeurs ne sont éligibles ni au compte professionnel de prévention ni à la fiche individuelle de suivi.

Instr. DGT/DSS/SAFSL/2016/178, 20 juin 2016, ann. 2