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Écrire à la rédaction
Autorité compétente pour délivrer la dérogation  La demande est présentée différemment selon le secteur géographique concerné :

- s'il s'agit de tout un secteur d'activité sur le plan national, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée au ministre de l'agriculture. Celui-ci donne l'autorisation par arrêté, après avoir consulté les syndicats et organisations professionnelles les plus représentatifs du secteur, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi ;
- s'il s'agit d'un type d'activité sur le plan interdépartemental, l'organisation patronale s'adresse au Direccte, qui prend sa décision dans les mêmes conditions que le ministre ; la dérogation est, dans ce cas également, donnée par arrêté ministériel ;
- s'il s'agit d'une demande concernant le plan départemental ou local, c'est le Direccte qui prend la décision, après avoir consulté les organisations et syndicats intéressés et en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres aux activités et à la circonscription géographique intéressées.

 C. rur., art. R. 713-24 à R. 713-26