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| Sort des biens et du patrimoine du CE en cas de fermeture de l'entreprise L'article R. 2323-39 du code du travail fixe les règles suivantes :
| | - en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation des biens est opérée sous la surveillance de la Direccte ; - la dévolution du solde de ces biens doit être effectuée au profit :| | • soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité du personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises, • soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation doit être, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par le personnel intéressé ; | - en aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres du personnel ni entre les membres du comité. |
C. trav., art. R. 2323-39
| à notre connaissance, ni le code du travail, ni la jurisprudence ne se sont jamais prononcés sur le sort des biens et du patrimoine du CE en cas de disparition du CE suite à une diminution d'effectif en dessous de 50 salariés, et en cas de non-renouvellement.
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Sur le sort des biens et du patrimoine du CE en cas de transfert partiel d'activité, voir l'étude «Transfert d'entreprise».
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