17
| Aménagement du temps de travail 1° Délais de prévenance communs à tous les modes d'aménagement du temps de travail :
2° Répartition du temps de travail sur 2 semaines : dispositif ouvert à tous les salariés à temps plein ou à temps partiel. Pour les salariés à temps plein : durée du travail fixée à 70 heures par période de 2 semaines civiles. Pour les salariés temps partiel : durée du travail inférieure à 70 heures par période de 2 semaines civiles et ne pouvant égaler la durée légale au cours d'une même semaine.
En cas de d'arrivée ou de départ en cours de période, régularisation de la rémunération sur la base de l'horaire réel de travail. 3° Répartition du temps de travail sur 4 semaines : dispositif ouvert uniquement aux salariés à temps plein. Durée de travail fixée à 140 heures sur une période de 4 semaines civiles avec attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période 4 semaines civiles. En cas de d'arrivée ou de départ en cours de période, régularisation de la rémunération sur la base de l'horaire réel de travail. 4° Répartition du temps de travail sur l'année : durée hebdomadaire du travail supérieure à 35 heures avec octroi, en contrepartie, de jours ouvrés de congés supplémentaires.
Jours de congés supplémentaires, pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur, pouvant être fractionnés mais ne pouvant pas être accolés au congé payé principal. Délais de prévenance en cas de modification des dates de prise des repos : 15 jours si la durée des congés est < 1 semaine, 1 mois si la durée des congés est ≥ 1 semaine. Lissage de la rémunération mensuelle sur la base horaire hebdomadaire de 35 heures. | ||||||||||||||||||