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Aménagement du temps de travail  

 1°  Délais de prévenance communs à tous les modes d'aménagement du temps de travail : 
- notification du planning mensuel : au moins 7 jours avant le 1er jour d'exécution ;
- modification des horaires : au moins 4 jours à l'avance (possibilité pour le salarié de refuser, par écrit, 4 fois par année de référence si le délai est < 7 jours), sauf cas d'urgence justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante (remplacement d'un collègue en absence non prévue, besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes dû à l'absence non prévisible de l'aidant habituel, retour d'hospitalisation non prévu, aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée). En cas de délai de prévenance inférieur à 4 jours, attribution par année de référence d'un congé supplémentaire de 1 jour (au choix du salarié), sauf en cas de refus supérieur à 4 fois.

 2°  Répartition du temps de travail sur 2 semaines  : dispositif ouvert à tous les salariés à temps plein ou à temps partiel.

Pour les salariés à temps plein : durée du travail fixée à 70 heures par période de 2 semaines civiles.

Pour les salariés temps partiel : durée du travail inférieure à 70 heures par période de 2 semaines civiles et ne pouvant égaler la durée légale au cours d'une même semaine.


 la période de 2 semaines commence le lundi à 0 h et se termine le dimanche de la semaine suivante à 24 h.

En cas de d'arrivée ou de départ en cours de période, régularisation de la rémunération sur la base de l'horaire réel de travail.

 3°  Répartition du temps de travail sur 4 semaines  :  dispositif ouvert uniquement aux salariés à temps plein. Durée de travail fixée à 140 heures sur une période de 4 semaines civiles avec attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période 4 semaines civiles.

En cas de d'arrivée ou de départ en cours de période, régularisation de la rémunération sur la base de l'horaire réel de travail.

 4°  Répartition du temps de travail sur l'année : durée hebdomadaire du travail supérieure à 35 heures avec octroi, en contrepartie, de jours ouvrés de congés supplémentaires.



Durée hebdomadaire du travail39 h
38 h
37 h
36 h
Congés supplémentaires23 jours
18 jours
12 jours
6 jours

Jours de congés supplémentaires, pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur, pouvant être fractionnés mais ne pouvant pas être accolés au congé payé principal.

Délais de prévenance en cas de modification des dates de prise des repos : 15 jours si la durée des congés est < 1 semaine, 1 mois si la durée des congés est ≥ 1 semaine.

Lissage de la rémunération mensuelle sur la base horaire hebdomadaire de 35 heures.

Titre V, art. 37, art. 42 et 43 modifiés par avenant n° 24/2016 du 27-1-2016 agréé par arrêté du 13-7-2016, JO 21-7-2016 et étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 10-5-2017, applicable à compter du 1-8-2016 (1er jour du mois suivant la parution au JO de son arrêté d'agrément)