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Écrire à la rédaction
Règles qui s'imposent à l'employeur   Concrètement il n'est pas possible d'aménager par accord collectif les dispositions suivantes qui sont d'ordre public :

- le nombre de jours de congés acquis chaque mois (2,5 jours) et sur l'année de référence (30 jours) ( C. trav., art. L. 3141-3) ;
- l'appréciation d'un mois de travail effectif (24 jours ou 4 semaines) ( C. trav., art. L. 3141-4) ;
- les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés prévues à l'article L. 3141-5 du code du travail ;
- l'interdiction d'une réduction des congés payés plus que proportionnelle à la durée de l'absence du salarié ( C. trav., art. L. 3141-6) ;
- l'arrondi à l'entier supérieur si le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier ( C. trav., art. L. 3141-7) ;
- le congé supplémentaire pour enfant à charge ( C. trav., art. L. 3141-8) ;
- la faculté de prise des congés dès l'embauche ( C. trav., art. L. 3141-12) ;
- la période minimale de prise des congés ( C. trav., art. L. 3141-13) ;
- le droit à congé simultané des conjoints et partenaires d'un PACS travaillant dans la même entreprise ( C. trav., art. L. 3141-14) ;
- la durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf exception ( C. trav., art. L. 3141-17) ;
- le congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être pris en une seule fois ( C. trav., art. L. 3141-18) ;
- le fractionnement du congé supérieur à 12 jours ouvrables ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié ( C. trav., art. L. 3141-19) ;
- la fraction du congé qui est au moins égale à 12 jours ouvrables continus doit être comprise entre deux jours de repos hebdomadaire ( C. trav., art. L. 3141-19) ;
- les règles relatives à l'indemnisation des congés payés ( C. trav., art. L. 3141-24 et s.) ;
- les règles relatives à l'affiliation à une caisse de congés payés ( C. trav., art. L. 3141-32 et s.) ;
- le maintien de l'indemnité de congés payés pour le salarié licencié pour faute lourde ( C. trav., art. L. 3141-26).