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  <date>2018-01-31T11:58:45.241Z</date>
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    <nom>Zaninotti</nom>
    <prenom>Gaëlle</prenom>
    <telephone>0493218588</telephone>
    <email>gaelle.zaninotti@epa-plaineduvar.com</email>
    <fonction>Responsable juridique</fonction>
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    <identifiant>ELG6QD935</identifiant>
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    <ise>20744363</ise>
    <raison>EPA PLAINE DU VAR ECOVALLEE  </raison>
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    <tocId>Z4164-2063-REF182</tocId>
    <tocTitle>63 - Nature et effets juridiques de l'acte de création de la ZAC</tocTitle>
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    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
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    <docTitle>Zones d'aménagement concerté (ZAC)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Remarque sur la possibilité de retirer une décision de création de ZAC">Je ne suis pas certaine que la décision de création d'une ZAC puisse être retirée à tout moment dans la mesure où l'article L. 243-3 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : "L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction". Ainsi puisque cette décision est non règlementaire et non créatrice de droits, à la lecture de ce texte, je comprends qu'elle ne peut être retirée que si elle est illégale et pendant un délai de 4 mois. Il me semble que l'entrée en vigueur du Code des relations entre le public et l'administration a mis fin à la jurisprudence antérieure.</message>
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