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| Nature et effets juridiques de l'acte de création de la ZAC Cet acte ne crée pas un droit au maintien de la zone, au profit de la société chargée de son aménagement et de son équipement ( La création d'une ZAC n'a non plus pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur qu'elle concerne. Le caractère constructible d'une parcelle ne peut se déduire de sa seule intégration dans une ZAC ( | |||