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Écrire à la rédaction
Nature et effets juridiques de l'acte de création de la ZAC  L'acte de création d'une ZAC est un acte non réglementaire, non créateur de droit, qui peut, à tout moment, être modifié ( CE, 2 déc. 1977, n° 843) ou retiré ( CAA Lyon, 18 mai 1993, n° 92LY00111) : voir aussi n° 96.

Cet acte ne crée pas un droit au maintien de la zone, au profit de la société chargée de son aménagement et de son équipement ( CE, 22 juin 1984, n° 44287) ou au profit des propriétaires voisins ( CE, 2 déc. 1977, n° 843).

La création d'une ZAC n'a non plus pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur qu'elle concerne. Le caractère constructible d'une parcelle ne peut se déduire de sa seule intégration dans une ZAC ( Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.034, n° 444 FS - P + B).