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Renonciation prévue par accord collectif  Un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut, un accord de branche, peut écarter les jours de fractionnement sans que l'accord individuel du salarié soit nécessaire.

 C. trav., art. L. 3141-21

La renonciation individuelle du salarié n'est pas requise en présence d'un accord collectif d'entreprise stipulant que le fractionnement à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux congés supplémentaires.

Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-40.811, n° 2645 FS - P

Cette renonciation collective aux jours de congés supplémentaires doit émaner d'organisations syndicales représentatives, seules habilitées à conclure une convention collective. Par conséquent, il ne peut être admis que les délégués du personnel et le comité d'entreprise puissent conclure avec le chef d'entreprise une convention d'établissement tendant à renoncer à l'attribution des jours supplémentaires pour fractionnement.

 Rep. Fouqueteau, AN 31 janv. 1978 p. 261, 42116

Une convention collective peut également prévoir que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale sera autorisé sous réserve de l'accord individuel et écrit du salarié de renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement. Il en résulte que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires.

Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-40.811, n° 2645 FS - P Cass. soc., 23 nov. 2011, n° 10-21.973