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Indemnités dues en cas de rupture du CDD pour inaptitude  Le montant de l'indemnité de rupture est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement ( C. trav., art. L. 1226-4-3). Il est doublé en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, comme c'est le cas pour la rupture du contrat à durée indéterminée ( C. trav., art. L. 1226-20).

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité à verser est au moins égale à :

- l'indemnité légale de licenciement fixée aux articles L. 1226-4-3 et R. 1234-1 du code du travail. La condition d'ancienneté de 8 mois (un an avant le 24 septembre 2017) prévue par l'article L. 1226-4-3 ne s'applique pas a priori ; par conséquent, le montant de l'indemnité sera proratisé pour toute durée du contrat inférieure à un an. En effet, l'article L. 1226-4-3 ne se réfère qu'au montant de l'indemnité de licenciement fixé à l'article L. 1234-9 et non aux conditions de versement de l'indemnité, notamment la condition d'ancienneté. Par ailleurs, le rapport de l'assemblée nationale concernant l'adoption de cette disposition montre que l'intention du législateur a été d'écarter la condition d'ancienneté, peu compatible avec la nature des CDD, contrats le plus souvent de courte durée ;
- ou, si elle est plus favorable, l'indemnité conventionnelle de licenciement. Certes, il n'y a pas de certitude sur le point de savoir si l'indemnité conventionnelle, dans l'hypothèse où elle est plus favorable, est due mais l'intention du législateur a été d'aligner le montant de l'indemnité de rupture anticipée du CDD pour inaptitude sur celui de l'indemnité de licenciement.
Dans la mesure où l'indemnité de rupture anticipée du CDD pour inaptitude est alignée sur l'indemnité de licenciement, elle devrait en toute logique obéir au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement : voir l'étude «Indemnités de rupture : régime social».

Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le montant de l'indemnité est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égal au double de l'indemnité légale de licenciement (et non au double de l'indemnité conventionnelle).

L'indemnité de précarité, correspondant à 10 % des rémunérations déjà versées, se rajoute à cette indemnité spécifique. En effet, la rupture anticipée du contrat en cas d'inaptitude ne figure pas dans la liste des cas d'exonérations du versement de l'indemnité de précarité figurant à l'article L. 1243-9 du code du travail.