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Indemnité de départ à la retraite  

 1°  Montant : 
- mise à la retraite entre 2 à 5 ans d'ancienneté : versement de l'indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
- départ volontaire et mise à la retraite à partir de 5 ans révolus d'ancienneté :
- ETAM et ingénieurs et cadres : 1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6e ;
- chargés d'enquête : 1 mois + 1/8 de mois par année à partir de la 6e avec un plafond de 4 mois.

 2°  Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (à l'exclusion des primes, gratifications et majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement et, pour les ETAM et ingénieurs et cadres, des majorations pour heures supplémentaires).

Art. 22 modifié par avenant n° 28 du 28-4-2004 étendu par arrêté du 16-7-2004, JO 28-7-2004, applicable à compter de son extension Annexe « Enquêteurs » du 16-12-91 étendue par arrêté du 27-4-92, JO 12-5-92, art. 27