78

| Obligation d'allouer un budget de fonctionnement au CSE L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
| | - 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ; - 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés. | Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (v. nos 84 et s.), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion (sur la comptabilité du CSE, v. l'étude «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»).
C. trav., art. L. 2315-61 |