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Les parties à la négociation  La négociation de cet accord obéit aux règles de droit commun des accords collectifs d'entreprise.

Lorsque l'entreprise est pourvue de délégués syndicaux, cet accord doit être négocié avec ces derniers conformément aux règles de droit commun (v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).

Lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, cette négociation peut s'engager avec les différents interlocuteurs prévus par le code du travail, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Ainsi :

- dans celles employant moins de 11 salariés, ou entre 11 et 20 salariés mais dépourvues de comité social et économique, l'employeur peut directement proposer aux salariés la ratification d'un accord par référendum ;

 C. trav., art. L. 2232-21 et s.

 reste à savoir quelle sera la nature juridique de l'accord ainsi ratifié ? S'agira-t-il d'un accord collectif d'entreprise ou bien d'un accord sui generis ? Dans ce dernier cas, l'employeur ne pourrait pas soumettre à ratification un projet d'accord portant sur les thèmes ouverts par l'article L. 2254-2 du code du travail.

- dans celles employant entre 11 et 49 salariés, l'employeur peut négocier indifféremment soit avec des salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (il importe peu que ces salariés mandatés soient membres ou non du comité social et économique), soit un ou plusieurs représentants élus du personnel non mandatés ;

 C. trav., art. L. 2232-23-1
- dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la négociation se fait en priorité avec des représentants élus du personnel, ou à défaut, avec des salariés mandatés. Il n'est pas possible de négocier un tel accord avec des représentants du personnel non mandatés.

 C. trav., art. L. 2232-24 et s.

Pour plus de détails, voir l'étude «Conventions et accords collectifs».