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Nouveauté janvier 2018
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Un accord d'entreprise pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise  L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un régime juridique unifié des accords dérogatoires d'entreprise.

Il permet à l'employeur de négocier sur un nombre de thèmes définis, un accord d'entreprise qui s'imposera aux salariés de l'entreprise, y compris aux dispositions contraires ou incompatibles de leurs contrats de travail.

Cet accord collectif a pour finalité de répondre « aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi ».

 C. trav., art. L. 2254-2

Ce nouveau dispositif remplace les accords suivants :

- les accords de réduction du temps de travail ( C. trav., art. L. 1222-8 anc.) ;
- de mobilité interne ( C. trav., art. L. 2242-19 anc.) ;
- de maintien de l'emploi ( C. trav., art. L. 5125-2 anc.) ;
- de préservation ou de développement de l'emploi ( C. trav., art. L. 2254-2 anc.).
Ces accords ne peuvent plus être conclus depuis la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, soit le 24 septembre 2014. En revanche, les accords conclus avant cette date continuent de produire leurs effets.


 en conséquence, les développements relatifs aux dispositifs sur les accords de maintien de l'emploi et sur les accords de développement ou de préservation de l'emploi sont maintenus à toutes fins utiles dans la présente étude.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter depuis le 1er janvier 2018, lendemain de la publication au Journal officiel du décret du 29 décembre 2017 fixant les règles d'abondement du compte personnel de formation (CPF) (v. n° 16).